Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 26 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Sellier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 10 novembre 2025 par laquelle le directeur général du centre hospitalier d’Hazebrouck l’a placé en congé sans traitement à compter du 5 novembre 2025 ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier d’Hazebrouck de le placer dans une position administrative régulière et de reprendre le versement de sa rémunération, à compter du mois de novembre 2025 ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Hazebrouck une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

- elle est présumée, s’agissant d’une décision qui le prive de rémunération pendant plus d’un mois ;

- elle est constituée, compte tenu de l’importance de ses charges fixes ;

Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un vice de procédure, en méconnaissance des dispositions des articles 17-1 et 17-2 du décret du 6 février 1991 ;

- elle est entachée d’une erreur de droit ;

- elle est méconnaît les dispositions de l’article 14 du décret du 6 février 1991, dès lors qu’il n’a pas épuisé ses droits à congé de maladie ;

- elle a été prise sans recherche de reclassement sur un poste correspondant à son contrat de travail ;

- elle est entachée d’un détournement de procédure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2025, le centre hospitalier d’Hazebrouck, représenté par la société d’avocats SHBK Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie ;

- les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu :

- la requête enregistrée le 8 décembre 2025 sous le numéro 2512011 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Even, premier conseiller pour statuer sur les demandes de référé.

Après avoir convoqué les parties à une audience publique ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 26 décembre 2025 à 11 h :

- les observations de M^e Sellier, représentant M. B…, qui demande à ce qu’il soit enjoint au centre hospitalier d’Hazebrouck de le convoquer devant un médecin agréé dans un délai de quinze jours ;

- les observations de M^e Segard, représentant le centre hospitalier d’Hazebrouck ;

à l’issue de laquelle le juge des référés a reporté la clôture de l’instruction au 30 décembre 2025 à 12 heures ;

Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2025 à 8 h, M. B… renouvelle les conclusions présentées dans la requête et à l’audience, par les mêmes moyens.

Un mémoire, présenté pour le centre hospitalier d’Hazebrouck a été enregistré le 30 décembre 2025 à 13h19.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. ».

D’une part, la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une mesure de suspension de l’exécution d’un acte administratif doit être regardée comme remplie lorsque l’exécution de la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Une mesure prise à l’égard d’un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme portant une atteinte grave et immédiate à la situation de cet agent, de sorte que la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, sauf dans le cas où son employeur justifie de circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation globale des circonstances de l’espèce.

La décision litigieuse, plaçant M. B… en congé sans traitement pour une durée indéterminée, a pour effet de le priver de rémunération et ce, pendant déjà plus de deux mois à la date de la présente ordonnance. A ce titre, il peut se prévaloir de la présomption d’urgence qui résulte des principes rappelés au point ci-dessus. En se bornant à relever que le requérant ne fournit aucune information sur sa situation personnelle, ni sur les éventuelles sources de revenu dont il disposerait, le centre hospitalier d’Hazebrouck ne fait valoir aucune circonstance particulière de nature à renverser cette présomption. Par ailleurs, il ne saurait être déduit de la seule absence de production d’un avis d’arrêt de travail établi par un médecin que la situation du requérant résulte de sa propre attitude. La condition d’urgence doit donc être regardée comme remplie.

D’autre part, sauf s’il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d’un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir (…) ».

En l’état de l’instruction, le moyen tiré du défaut de motivation paraît propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision.

Eu égard au motif retenu, cette suspension implique seulement que le centre hospitalier d’Hazebrouck réexamine la situation de M. B… et statue de nouveau par une décision expresse. Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Enfin il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier d’Hazebrouck une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions du même article font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de M. B…, qui n’est pas la partie perdante.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision du directeur général du centre hospitalier d’Hazebrouck en date du 10 novembre 2025 est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier d’Hazebrouck de réexaminer la situation de M. B… et de prendre une décision expresse dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : Le centre hospitalier d’Hazebrouck versera à M. B… une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au centre hospitalier d’Hazebrouck.

Fait à Lille, le 5 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

P. EVEN

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,