Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 16 février 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 16 octobre 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a décidé de supprimer ses droits au versement de son revenu de solidarité active (RSA) ;

2°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 28 janvier 2026 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active (RSA) ;

3°) de constater et rétablir ses droits au titre du revenu de solidarité active ;

4°) de condamner solidairement la caisse d’allocations familiales du Nord et le département du Nord à lui verser une provision d’un montant de 5 000 euros au titre des préjudices qu’elle subit ;

5°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales du Nord et du département du Nord les frais liés à l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) » ; qu’aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » ;

2. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil général (…) » ; qu’il résulte de ces dispositions qu’un recours administratif est le préalable obligatoire à la saisine du juge, l’autorité compétente pour en connaître ayant la charge d’arrêter définitivement la position de l’administration ; qu’il s’ensuit que la décision, explicite ou implicite, prise à la suite de ce recours se substitue à la décision initiale ; qu’elle est ainsi seule susceptible d’être déférée au juge de la légalité ;

3. Il résulte des termes mêmes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative que le juge des référés ne peut être saisi d’une demande en suspension de l’exécution d’une décision administrative qu’à la condition que le tribunal ait été saisi d’un recours dirigé contre celle-ci. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante aurait introduit un recours préalable obligatoire devant le président du conseil départemental du Nord. Il ne résulte pas davantage des pièces du dossier que M^me A… aurait formé un recours en annulation de la décision du 28 janvier 2026 qu’elle conteste. Les conclusions à fin de suspension de l’exécution de ces décisions sont donc irrecevables.

4. Par suite il y a lieu, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M^me A… ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins de condamnation, qu’il n’appartient pas, au surplus, au juge des référés, qui ordonne des mesures provisoires, de prononcer.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Lille, le 16 février 2026.

Le juge des référés,

Signé,

P. Lassaux

Pour expédition conforme,

La greffière,