Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juin 2022 et 8 septembre 2022, M^me A C et M. B D, représentés par M^e Baysan, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision n° DP 034 309 21 M0069 du 27 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Teyran ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux pour la réalisation d’une antenne-relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section BA n°39 déposée par la société Free Mobile ;

2°) de condamner la commune de Teyran et la société Free Mobile à leur verser, chacune, la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— ils ont intérêt à agir au regard de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, en leur qualité de voisins immédiats, dès lors qu’ils sont locataires d’une maison d’habitation sur la parcelle BA n°38, et que leur jouissance sera troublée par la présence d’un pylône de 40 mètres à proximité immédiate de leur maison ;

— la décision, signée par l’adjoint à l’urbanisme et à l’aménagement, est entachée d’un vice d’incompétence ;

— ils s’en remettent à leurs écritures s’agissant de la mise à disposition du DIM ;

— le projet méconnaît l’article A1 du plan local d’urbanisme dès lors qu’il n’est pas une construction liée et nécessaire à l’exercice d’une activité agricole et que les travaux entraîneront des affouillements non liés à des travaux d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés par le plan local d’urbanisme eu égard à la déclivité du sol ;

— le projet méconnaît l’article A3 du plan local d’urbanisme dès lors que la construction ne bénéficie pas d’accès existant ni de servitude de passage et devait être considéré comme étant enclavé ; le dossier de déclaration préalable est insuffisant pour apprécier la conformité de l’accès ;

— le projet méconnaît l’article A 10 du plan local d’urbanisme relatif à la hauteur maximale des constructions ;

— le projet méconnaît l’article A11 du plan local d’urbanisme relatif à l’aspect extérieur des constructions en ce qu’il prévoit de simples clôtures grillagées, qui ne sont pas autorisées ;

— le projet méconnaît l’article A12 du plan local d’urbanisme dès lors qu’il ne prévoit pas la création de places de stationnement en dehors des voies publiques pour les techniciens de la société ;

— le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme dès lors que le projet se situe en plein cœur de la plaine agricole de la commune à vocation uniquement agricole, qui présente un paysage agricole et naturel unique vierge de toute construction ; qu’en raison de la faible déclivité des environs du site, le lieu est particulièrement sensible à toute construction de hauteur ; que l’insertion d’une antenne-relais métallique de quarante mètres de hauteur portera une atteinte visible et importante aux lieux avoisinants.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, la commune de Teyran, représentée par M^e D’Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me C et de M. D une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 août 2022 et 28 septembre 2023, ce dernier non communiqué, la société Free Mobile, représentée par M^e Martin, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable faute pour les requérants de démontrer de manière précise leur intérêt à agir ;

— le moyen liminaire tiré de l’absence d’urgence eu égard à la couverture supposée complète du territoire par les réseaux lui appartenant est inopérant, et en tout état de cause manque en fait et en droit ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des postes et des télécommunications ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Couégnat, rapporteure ;

— les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public ;

— les observations de M^e Marcel, substituant M^e Baysan, représentant M^me C et M. D ;

— et les observations de M^e Télès, représentant la commune de Teyran.

Considérant ce qui suit :

1. Le 27 septembre 2021, la société Free Mobile a déposé une déclaration préalable en vue d’édifier sur la parcelle cadastrée section BA n° 39 à Teyran une station radioélectrique de télécommunications composée d’un pylône treillis de trente-six mètres de hauteur, pour l’installation de six antennes radioélectriques et deux faisceaux hertziens, et d’une zone technique grillagée avec portillon de sécurité. Par décision du 21 décembre 2021, le maire de Teyran s’était opposé à la déclaration préalable au motif qu’il n’existait pas d’engagement irrévocable de mutualisation avec la société Bouygues Télécom. La société Free Mobile a saisi le tribunal administratif de Montpellier d’une demande d’annulation de cette décision ainsi que de sa suspension. Par une ordonnance du 14 avril 2022, le juge des référés a fait droit à la demande de suspension et a ordonné au maire de Teyran de délivrer, à titre provisoire, une décision de non-opposition à la déclaration préalable de la société Free Mobile dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de son ordonnance. Pour l’exécution de cette injonction, le maire de Teyran a pris, le 27 avril 2022, une décision de non-opposition à la déclaration préalable présentée par la société Free Mobile. Par la présente requête, M^me C et M. D demandent au tribunal d’annuler cette décision.

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, et par un jugement du 30 mars 2023 rendu sous le numéro 2200792, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision d’opposition du 21 décembre 2021 du maire de Teyran et enjoint au maire de délivrer à la société Free Mobile une décision de non-opposition à sa déclaration préalable de travaux, dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de M^me C et de M. D :

3. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ». Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

4. Il ressort des pièces du dossier, que M^me C et M. D sont locataires d’une maison située sur la parcelle cadastrée section BA n°38, qui, contrairement à ce que soutient la société Free dans son dernier mémoire, jouxte la parcelle section BA n° 39 sur laquelle sera implanté le projet en litige. En outre, l’accès au projet s’effectuera par un chemin situé sur cette parcelle BA n°38. Les requérants sont dès lors voisins immédiats du projet d’antenne. Ainsi qu’ils le font valoir, et au vu notamment des plans et photographies produits, la construction autorisée par la décision attaquée, par sa proximité et ses caractéristiques, notamment de hauteur, est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance du bien qu’ils occupent en modifiant notamment les conditions de vue. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de M^me C et de M. D doit être écartée.

En ce qui concerne la légalité du permis de construire :

5. Le préambule du règlement applicable à la zone A du plan local d’urbanisme de Teyran indique : « Caractère de la zone : Il s’agit d’une zone de richesse économique, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique, ou économique des terres agricoles. Seules peuvent être admises les constructions directement liées et nécessaires à l’exercice de ces activités productives. () ». Aux termes de l’article A – 1, relatif aux occupations et utilisations du sol interdites de ce règlement : " Sont interdites les occupations ou utilisations du sol non compatibles avec la vocation agricole de la zone, et en particulier : – les constructions à usage d’habitation, sauf celles autorisées sous conditions à l’article 2 ; – les constructions à usage de bureaux, de commerces, d’artisanat ou de services (activités tertiaires) ; – les constructions à usage industriel, d’entrepôts commerciaux, les installations classées non agricoles et les lotissements à usage d’activité ; – les constructions à usage hôtelier ; – les stations-services et les dépôts d’hydrocarbures ; – les aires de camping, sauf celles autorisées sous conditions à l’article 2 ; – les terrains de stationnement des caravanes ; – les parcs d’attractions ; – les parcs résidentiels de loisirs, villages vacances et maisons d’habitation légères démontables et transportables et les mobiles homes ; – les golfs et terrains de jeux. – les affouillements et exhaussements du sol non liés aux travaux d’occupation ou d’utilisation du sol autorisée et entrainant une modification permanente du terrain naturel. / Sur le secteur Ap : toute construction nouvelle est interdite. / Sur l’ensemble de la zone A, le changement de destination des bâtiments agricoles pour un usage autre qu’agricole est interdit. « . Aux termes de l’article A-2 relatif aux occupations et utilisation du sols admises sous conditions : » Sont autorisés sous conditions : – les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la réalisation des constructions et installations admises dans la zone ; – les bâtiments techniques à usage agricole nécessaire à l’exploitation agricole () – un bâtiment à usage d’habitation d’une surface de plancher maximale de 150 m² à conditions cumulatives : d’être nécessaire à l’exploitation agricole et destiné au logement des personnes dont la présence permanente et rapprochée est nécessaire au fonctionnement de l’exploitation ; () – l’amélioration des constructions existantes à usage d’habitation avec extension éventuelle mais limitée à une SdP totale de 150 m2, ainsi que la reconstruction dans un volume identique des bâtiments ayant été détruits par un sinistre à condition que le sinistre ne soit pas l’inondation et que la destination et l’affectation du bâtiment existant ne soient pas changées ; – le camping à la ferme, les aires naturelles de camping aménagées en annexe ou en extension du corps d’habitation de l’exploitation ainsi que les gîtes ruraux mais uniquement s’ils sont aménagés par réhabilitation des bâtiments existants sans extension au-delà des murs extérieurs, et sous réserve que l’activité agricole prédomine ; – les abris à chevaux peuvent être admis à conditions : () – les abris « précaires » d’animaux relevant d’une activité agricole sans être une exploitation agricole peuvent être admis à conditions : () – les abris de jardins peuvent être admis à conditions : () ".

6. Le préambule définissant les caractères d’une zone instituée par le plan local d’urbanisme, et les constructions qui y sont possibles, a valeur réglementaire. Le préambule de la zone A du plan local d’urbanisme de Teyran, tel que cité au point précédent, prévoit de manière restrictive que seules les constructions « directement liées et nécessaires » à l’exercice des activités productives de la zone agricole peuvent y être autorisées. L’article A2 n’admet ainsi, sous conditions, que des constructions ou installations en lien avec une activité agricole, sans prévoir, de dérogation pour les installations d’intérêt collectif ou les « équipements d’intérêt public d’infrastructures et les ouvrages techniques qui y sont liés », comme le prévoit le règlement de la zone naturelle N. Dans ces conditions, et même si les antennes-relais de téléphonie, qui ne peuvent être regardées comme des « constructions à usage de service », ne sont pas citées dans la liste, non exhaustive, des occupations et utilisations interdites figurant à l’article A1, le règlement de la zone A ne permet pas qu’elles y soient admises, en l’absence de lien avec l’exercice d’une activité agricole. Si l’article A 6 du règlement, relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, mentionne qu’il ne règlemente pas les équipements d’utilité publique nécessaires aux infrastructures, cette disposition n’a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet d’autoriser en zone A la construction d’antennes de téléphonie mobile, qui ne sont pas admises par les dispositions combinées du préambule et des articles A1 et A2. Il résulte de ce qui précède que le maire ne pouvait sans méconnaître le règlement de la zone agricole de son plan local d’urbanisme prendre la décision contestée.

7. Aux termes de l’article A -10 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à la hauteur des constructions : « La hauteur des constructions, mesurée à partir de tous points du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, est limitée à : – 8,50 m pour les constructions à usage d’habitation – 10,00 mètres pour les autres constructions. ». Contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, ces dispositions entendent régir la hauteur de toutes les constructions implantées dans la zone A, qu’il s’agisse ou non de bâtiments, et ne prévoient aucune exception pour les antennes relais posées au sol qui ne peuvent s’assimiler aux ouvrages techniques ou autres superstructures d’un bâtiment exclus par ces dispositions. Les requérants sont dès lors fondés à soutenir que la décision contestée, qui autorise une construction d’une hauteur à son sommet de 35,50 mètres, alors que la hauteur maximale admise pour les « autres constructions » est de 10 mètres, méconnaît les dispositions de l’article A-10 du règlement du plan local d’urbanisme.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la décision de non-opposition prise par le maire de Teyran le 27 avril 2022 doit être annulée.

9. Aucun autre moyen de la requête n’est de nature à justifier, en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, l’annulation de cette décision.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de M^me C et M. D qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, les sommes demandées par la société Free Mobile et la commune de Teyran au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me C et M. D au même titre.

D E C I D E  :

Article 1er : La décision n° DP 034 309 21 M0069 du 27 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Teyran ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux pour la réalisation d’une antenne-relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section BA n°39 déposée par la société Free Mobile est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions présentées par la société Free Mobile et la commune de Teyran au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M^me A C, à la commune de Teyran et à la société Free Mobile.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montpellier.

Délibéré après l’audience du 26 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Fabienne Corneloup, présidente,

M^me Michelle Couégnat, première conseillère,

M. Nicolas Huchot, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

La rapporteure,

M. Couégnat

La présidente,

F. CorneloupLa greffière,

A. Junon

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 10 octobre 2024.

La greffière,

A. Junon