Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 août 2022, et le 19 mai 2023, la SAS Willo 32, représentée par M^e Barrois, demande au tribunal :

1°) d’ordonner le remboursement de la créance de crédit d’impôt recherche qui lui est dû au titre de l’année 2020 à hauteur de 448 900 euros ;

2°) de désigner un nouvel expert afin qu’il se prononce sur la nature des travaux de recherche et de développement et leur caractère éligible au crédit d’impôts recherche au regard des dispositions de l’article 244-quater B du code général des impôts ;

3 °) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

— le projet de recherche présenté constituait un seul projet et c’est à tort que l’expert l’a subdivisé dans son analyse en 13 sous-projets ;

— les activités déployées visant à l’amélioration d’un produit ou d’un système déjà existant doivent être prises en compte et les dépenses qui y sont associées, notamment les dépenses de personnel, de prise et de maintenance des brevets sont éligibles au crédit d’impôts recherche ;

— elle est fondée à se prévaloir sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative exprimée aux paragraphes 250, 300 et 310 du bulletin officiel des impôts référencé BOI-BIC-RICI-10-10-10-20, au paragraphe n°370 du BOI-BIC-RICI-10-10-10-25 et au paragraphe n°1 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-40.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Willo 32 ne sont pas fondés.

La directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a produit un mémoire en défense le 8 avril 2024, qui n’a pas été communiqué.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Crosnier,

— les conclusions de M. Houssais, rapporteur public,

— et les observations de M^e Barois, représentant la société Willo 32.

Considérant ce qui suit :

1. La société Willo 32 exerce une activité de fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire permettant d’améliorer l’hygiène buccodentaire et le traitement des parodontites. Au titre de l’exercice 2020, elle a déclaré un crédit d’impôt recherche (CIR) d’un montant de 448 900 euros et en a sollicité le remboursement. Par sa décision du 17 juin 2022, le service a partiellement accepté sa demande à hauteur de 24 786 euros. Par la présente requête, la société Willo 32 demande au tribunal de prononcer le remboursement de l’intégralité de la créance dont elle s’estime titulaire.

Sur l’application de la loi fiscale :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 45 B du livre des procédures fiscales : « La réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt défini à l’article 244 quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l’administration des impôts qui demeure seule compétente pour l’application des procédures de rectification, être vérifiée par des agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie ». Aux termes de l’article R. 45 B-1 du même livre : " I. La réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts est vérifiée soit par un agent dûment mandaté par le directeur général pour la recherche et l’innovation, soit par un délégué régional à la recherche et à la technologie ou un agent dûment mandaté par ce dernier. ().

3. Si en vertu de ces dispositions, les agents du ministère de la recherche et de la technologie peuvent vérifier auprès d’une entreprise la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt, ni ces dispositions ni aucun autre texte ou principe ne leur imposent de cadre précis dans l’examen des dossiers qui leur sont soumis.

4. Le thème global du projet traite du « développement d’une nouvelle technologie du brossage des dents » et le dossier technique produit par l’entreprise elle-même met en évidence différentes études réparties et chiffrées en treize sous-projets. Par suite, en décidant de procéder à l’analyse des treize sous-projets contenus dans le dossier technique, l’expert n’a pas méconnu le cadre de sa mission ni fait preuve de partialité contrairement à ce que soutient l’entreprise requérante.

5. En second lieu, aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : " I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année () II. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt sont : () / b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. () / c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au a et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées à la première phrase du b et au b bis. ; () / e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ; () « . L’article 49 septies F de l’annexe III au même code dispose que : » Pour l’application des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : / () c. Les activités ayant le caractère d’opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ".

6. Ne peuvent être prises en compte pour le bénéfice du crédit d’impôt recherche que les dépenses exposées pour le développement ou l’amélioration substantielle de matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, dont la conception ne pouvait être envisagée, eu égard à l’état des connaissances techniques à l’époque considérée, par un professionnel averti, par simple développement ou adaptation de ces techniques.

7. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si les opérations réalisées par le contribuable entrent dans le champ d’application du crédit d’impôt recherche eu égard aux conditions dans lesquelles sont effectuées ces opérations, et, notamment, d’examiner si les opérations de développement expérimental en cause présentent un caractère de nouveauté au sens de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts.

8. L’expert désigné par le délégué régional académique à la recherche et à l’innovation pour la Nouvelle-Aquitaine a estimé qu’à l’exception du sous-projet n°7 « étude du process de fabrication des pads », les dépenses engagées sur les douze autres sous-projets visaient l’amélioration du fonctionnement de produits existants, dont certains étaient déjà commercialisés, ou l’automatisation de tests ou de process mis en œuvre et en a conclu qu’aucune nouvelle connaissance scientifique n’avait été révélée pour venir enrichir l’état des connaissances ni qu’aucun verrou scientifique préalablement identifié avait été levé. Si la société Willo 32 soutient que l’ensemble des sous-projets vise à écarter le verrou technologique qu’elle rencontre pour mettre au point un système de brossage automatique des dents performant, elle n’apporte aucun élément probant permettant de remettre en cause l’analyse de l’expert. Il suit de là que l’administration était fondée à rejeter les dépenses de personnel afférentes aux douze sous-projets qui ne remplissaient pas les conditions exigées par les dispositions du code général des impôts citées au point 5.

9. Par ailleurs, les dépenses de prise et de maintenance de brevets ont été déclarées par l’entreprise à hauteur de 227 622 euros. D’une part, deux des brevets déposés aux Etats-Unis en 2020 concernent les sous-projets 1 et 5, exclus du champ d’application du CIR, et le seul brevet concernant le sous-projet éligible a été déposé le 13 novembre 2020 aux Etats-Unis mais n’a pas fait l’objet d’un enregistrement concomitant en France. D’autre part, si en réponse à la demande de l’administration du 2 juillet 2021 et à la visioconférence du 13 avril 2022, la société Willo 32 a fourni la liste des brevets dont la maintenance a été valorisée dans sa déclaration, elle ne produit aucun élément qui permette d’établir la nature et la réalité de ces frais ni de déterminer leur éventuel rattachement au sous-projet éligible. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration lui a refusé le bénéfice du crédit d’impôt demandé au titre de ces dépenses.

Sur l’interprétation administrative de la loi fiscale :

10. Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. / Il en est de même lorsque, dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification ». Ces dispositions instituent un mécanisme de garantie au profit du redevable qui, s’il l’invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d’en respecter les termes, de l’interprétation de la loi formellement admise par l’administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit.

11. Toutefois, la société requérante, qui n’a pas fait l’objet d’un examen ou d’une vérification de comptabilité à la suite de sa demande de crédit impôt recherche présentée au titre de l’année 2020, et dont aucune imposition antérieure n’a été rehaussée, ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales et, en tout état de cause, il ne ressort pas de la doctrine invoquée une interprétation de la loi fiscale différente de celle exposée dans le cadre du présent jugement.

12. Il résulte de tout ce qui précède que la demande de la société requérante tendant au remboursement de l’intégralité de la créance de crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2020 dont elle s’estime titulaire doit être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SAS Willo 32 demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS Willo 32 est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Willo 32 et à la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.

Délibéré après l’audience du 4 juin 2020, à laquelle siégeaient :

M. Artus, président,

M. Crosnier, premier conseiller,

M. Boschet, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024.

Le rapporteur,

Y. CROSNIER

Le président,

D. ARTUS La greffière,

M. A

La République mande et ordonne

au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

La greffière,

M. A

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