Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler une décision par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne lui a demandé le remboursement d’indus de prestations sociales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ». Le premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code dispose que : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ».

2. A l’appui de sa requête tendant à l’annulation de la contrainte émise par une caisse d’allocations familiales pour le recouvrement d’indus de prestations sociales, M. A a produit une décision illisible. Une demande de régularisation lui a été adressée par l’intermédiaire de l’application Télérecours le 6 janvier 2025 qu’il n’a pas consulté. Il doit ainsi, en application des dispositions de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative, être réputé avoir reçu la communication de ce document dans un délai de deux jours ouvrés à compter de sa mise à disposition. L’intéressé n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit un exemplaire lisible de la décision qu’il conteste, ni justifié de l’impossibilité de le faire. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à M. C A.

Fait à Limoges, le 24 mars 2025.

Le vice-président,

F.-J. REVEL

La République mande et ordonne

à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour La Greffière en Chef,

La Greffière,

M. B

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