Demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Décisions
[…] que la cour d'appel, en refusant de considérer que la rupture de la relation contractuelle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a nécessairement considéré que le contrat à durée déterminée ne pouvait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en refusant cette requalification tout en allouant à la salariée une indemnité de requalification, […] les deux contrats étant indépendants l'un de l'autre ; qu'en déboutant M me X… de sa demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que M me X… est déjà titulaire d'un contrat à durée indéterminée, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 décembre 2004), que M. X…, qui avait été engagé par contrat de qualification à durée déterminée de deux ans à compter du 1 er juillet 1998, a donné sa démission le 14 novembre 1998 ; que, le 1 er octobre 1999, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, faisant valoir qu'à l'époque, il était victime d'une dépression nerveuse, ce qui avait altéré son discernement ;
[…] qui avait été engagé le 1er septembre 1997 en qualité de chauffeur ambulancier par la société ACN Jolly, a donné sa démission par lettre du 7 juin 2000 pendant un arrêt de travail ; que le 23 janvier 2001, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture ;Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 2004) de l'avoir débouté de sa demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités à ce titre au motif que la cour d'appel, qui avait constaté l'inexécution par l'employeur de ses obligations en matière d'heures supplémentaires, […]
[…] que dans le cadre de la mise en place d'un plan de départs volontaires, les parties ont convenu le 28 juillet 2009 de la conclusion d'une convention de rupture d'un commun accord du contrat de travail pour motif économique ; que le salarié, […] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, […] cette dernière doit être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel qui, […] dès lors, pas lieu à requalification de la rupture d'un commun accord en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
[…] Le 3 octobre 2007, X-Y Z a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne d'une demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et paiement de rappels de salaires, heures supplémentaires, dommages-intérêts et indemnités de rupture. […] — 1.800 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse […] Critiquant le jugement du conseil de prud'hommes, X-Y Z a formulé diverses demandes auxquelles la société R2V s'est opposée.
[…] Le 7 octobre 2015, M. Y a saisi le conseil de prud'hommes d'Argentan d'une demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une demande de dommages et intérêts. […] — requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 mai 2002) de l'avoir débouté de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et par suite de ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
[…] par jugement du 17 novembre 2011, le conseil de prud'hommes a, notamment, requalifié la rupture conventionnelle du contrat de travail de X Y en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SA OTC Bourgogne à payer à X Y 4.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité de préavis, les congés payés afférents, […] Ceci démontre sans conteste que X Y n'entend renoncer ni à sa demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ni à sa demande tenant à la condamnation de la SA OTC Bourgogne à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts.
[…] avec une prise en charge au moyen de chèques 'emploi service', que cette activité avait été interrompue au cours des congés de Z de cette même année à la demande de M me A et qu'elle n'avait plus eu ensuite de contact avec l'un ou l'autre des époux, tout en constatant qu'ils avaient publié une annonce pour recruter une nouvelle employée de maison, M me E C épouse X a saisi le conseil de prud'hommes d'ANNECY le 31 janvier 2006 d'une demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses indemnités. […] * de dire que la rupture de son contrat de travail à durée déterminée s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
[…] Il a saisi le conseil de prud' hommes d' une demande de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts en conséquence, […] Par jugement du 14 novembre 2006, le conseil de prud' hommes d' Angers a fait droit pour partie aux demandes du salarié en requalifiant la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et lui accordait 1000 €, […] Marcel Y… impute la rupture à son employeur en raison des heures supplémentaires effectuées et non réglées. […] le salarié débouté de sa demande en paiement d' heures supplémentaires effectuées et non réglées, ainsi qu' en conséquence de sa demande à requalification de sa démission en licenciement.
pendant 7 jours
Commentaires
L'avocate-salarié s'est opposée à cette modification de son contrat de travail et a pris acte de la rupture de celui-ci. Elle a ensuite demandé une requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse accompagnée du paiement d'indemnités, en appelant en justice la SEL ainsi qu'en sollicitant une condamnation solidaire de l'Aarpi, de la SEL et de la SCP.
Lire la suite…Les salariés, estimant que cette omission constituait un manquement à l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur, ont demandé la requalification de leur rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…A défaut de cette mention, l'offre est imprécise en ce qu'elle ne donne pas les éléments d'information de nature à donner aux salariés les outils de réflexion déterminant leur décision, ce qui caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. […] Plusieurs salariés étaient employés par l'association Transitions Pro Grand Est. […] Les salariés, estimant que cette omission constituait un manquement à l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur, ont demandé la requalification de leur rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…Le 25 avril 2022, elle prend acte de la rupture. […] Elle demande la requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…X... un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; cependant, au sujet de la date de rupture du contrat de travail, M. […] X... conteste la régularité de la rupture conventionnelle intervenue en la voulant se voir déclarer nulle, […] contredisant ainsi l'homologation effectuée par la Direction du travail, et ainsi faire droit à sa demande de requalification de sa rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; le non-respect des dispositions légales de procédure concernant le salaire mensuel brut retenu est le seul chef de demande invoqué à l'appui de la demande en reconnaissance de nullité de la convention, […] versement d'une indemnité compensatrice de préavis, […]
Lire la suite…Depuis la loi du 13 juillet 1973, le droit de rompre le contrat de travail est nécessairement fondé sur une cause objective, réelle et sérieuse placée sous le contrôle du juge. Dès l'origine, ont été concernés les licenciements pour motif personnel, disciplinaires ou non, mais également les licenciements pour motif économique, qu'ils soient individuels ou collectifs. […] n'est pas respectée, son inobservation par le syndic rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Enfin, la Cour de cassation a dit pour droit que les dispositions applicables au licenciement ne s'appliquent pas à la rupture du contrat de travail d'un salarié étranger motivé par son emploi irrégulier. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la prise d'acte de rupture d'un salarié rompant ainsi son contrat de travail en estimant que son employeur est coupable d'un manquement fautif. Seul le juge prud'homal peut apprécier si cette prise d'acte doit être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou comme une démission. […] il peut saisir le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail qui, […] permettra au juge de statuer avant la rupture du contrat et ne privera pas le salarié de ses droits. […] Si une procédure d'urgence est prévue par le code du travail pour les salariés en contrat à durée déterminée qui en demandent la requalification, […]
Lire la suite…La cour avait rejeté comme nouvelles et irrecevables les demandes de M. […] prévoyant la requalification en licenciement d'une mise à la retraite non conforme aux dispositions de ce code et en conséquence le versement des indemnités afférentes, […] sauf dans des cas spécifiques de nullité : le salarié ayant fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse n'a droit qu'à une réparation indemnitaire. […] Dans le cadre du code du travail, […] la cour en a déduit que cette rupture devait être assimilée à un licenciement en vertu de l'article L. 1237-8 et a fait application de l'article L. 1234-9 sur l'indemnité de licenciement et des dispositions réglementaires sur le calcul de celle-ci. […]
Lire la suite…Nous obtenons la requalification d'un licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Le jour où vous commencez à vous demander comment payer les prochaines factures. Le Conseil a d'ailleurs expressément retenu les "circonstances brutales de la rupture" pour évaluer le préjudice subi par le salarié. […] Parce qu'un licenciement économique n'est jamais uniquement une opération comptable. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1235-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.
Article L122-14-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, […]
Article L1235-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. […]
Article L1233-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; […]
Article L5134-15 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat emploi-jeune
- Sous-section 3 : Contrat de travail
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
[…] moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse. Dans ce dernier cas, les dispositions relatives à l'entretien préalable au licenciement, prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4, L. 1233-11 à L. 1233-13 et L. 1233-38, et celles relatives au préavis, […]
Article L1236-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats
- Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération
La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6, du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du présent titre.
Article 8 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un montant
Article L6222-18-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
Lorsque le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de l'apprenti, l'employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. […]
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail
- Demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Demande d'indemnité pour licenciement abusif
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Insuffisance de la lettre de licenciement
- Demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
- Droit aux indemnités suite à la requalification du licenciement
- Préjudice subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Motifs de licenciement non justifiés
- Demande de paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Absence de respect de la procédure de licenciement
- Demande de requalification du licenciement en licenciement nul
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
Le salarié, qui s'était contenté de signer la lettre de renouvellement sans autre mention conteste la validité de ce renouvellement, et donc celle de la rupture, intervenue alors que la période d'essai étant selon lui écoulée. Estimant ne pas avoir accepté ce renouvellement de manière claire et non équivoque, il demande la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sa demande est rejetée, au fond comme en cassation, les juges s'appuyant sur des éléments complémentaires à la seule signature pour établir qu'il avait bien consenti au renouvellement.
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