Tribunal administratif de Lyon, 7e chambre, 2 juin 2021, n° 2001643

TA Lyon
Annulation 2 juin 2021

Arguments

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Accepté
Incompétence du maire
La cour a jugé que le maire n'était pas compétent pour prendre l'arrêté contesté, qui relève des autorités de l'État, et a donc annulé l'arrêté.
Accepté
Absence de circonstances locales justifiant l'intervention
La cour a considéré que l'absence de circonstances locales particulières ne permettait pas au maire d'intervenir dans ce domaine.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'Etat n'était pas la partie perdante dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 7e ch., 2 juin 2021, n° 2001643
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2001643

Sur les parties

Parties :	COMMUNE DE <unk> SAINT-GENIS-POUILLY, PRÉFET DE L' AIN

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LYON

N° 2001643 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

PRÉFET DE L’AIN /COMMUNE DE

SAINT-GENIS-POUILLY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

M. X

Rapporteur Le tribunal administratif de Lyon ___________

(7ème chambre)

M^me Deniel

Rapporteur public ___________

Audience du 19 mai 2021 Décision du 2 juin 2021 ___________ 03-11 49-04 49-05-02 C

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2020, et un mémoire enregistré le 14 septembre 2020, le préfet de l’Ain demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le maire de Saint-Genis-Pouilly a interdit l’utilisation de pesticides de synthèse.

Le préfet de l’Ain soutient que :

- compte tenu du recours gracieux exercé le 28 octobre et notifié à la commune le 29 octobre 2019, la requête n’est pas tardive ;

- les dispositions des articles L. […], L. 253-7 et R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime organisent, dans un domaine entièrement encadré par le droit de l’Union européenne, une police spéciale de l’utilisation des produits phytosanitaires ; par suite, seuls les ministres chargés de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la consommation sont compétents pour adopter les mesures de précaution appropriées, à des fins de protection de la santé publique ou de l’environnement ; en revanche, ni ces dispositions, ni aucun autre texte, ne confient au maire le pouvoir d’arrêter de telles mesures ; dès lors, le maire, détenteur d’un pouvoir de police générale en vertu des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ne saurait s’opposer à l’exercice des pouvoirs de police spéciale de l’Etat et intervenir au titre de cette police spéciale ne relevant pas de sa compétence ; le principe de précaution, mentionné à l’article 5 de la Charte de l’environnement et à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, ne peut être invoqué par la commune pour fonder l’intervention de son maire ; l’arrêté litigieux est donc entaché d’incompétence ;

- aucune circonstance locale particulière ne justifie l’intervention du maire.

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Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2020, la commune de Saint-Genis-Pouilly, représentée par la SAS Huglo Lepage Avocats, conclut :

- à titre principal, au rejet de la requête ;

- à titre subsidiaire, à ce que le tribunal sursoie à statuer en attendant que le Conseil d’Etat se soit prononcé sur la légalité du décret et de l’arrêté du 27 décembre 2019 ;

- à titre infiniment subsidiaire, à ce que le tribunal saisisse le Conseil d’Etat sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative ;

- et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Saint-Genis-Pouilly fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

- la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

- le code de l’environnement ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code rural et de la pêche maritime ;

- l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. […] du code rural et de la pêche maritime ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, à laquelle elles n’étaient ni présentes, ni représentées.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. X,

- et les conclusions de M^me Deniel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 5 septembre 2019, le maire de Saint-Genis-Pouilly a interdit l’utilisation de produit phytopharmaceutiques de synthèse, mentionnés au premier alinéa de l’article L. […] du code rural et de la pêche, à l’exception des produits qualifiés à faible risque et des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique, à une distance inférieure à 150 mètres de toute parcelle cadastrale comprenant un bâtiment à usage d’habitation ou professionnel, cette distance étant réduite à 100 mètres dans le cas de présence d’une haie anti-dérive respectant certaines conditions, ou en cas d’emploi de moyens matériels permettant de diminuer d’au moins 66% les risques de dérive par rapport aux conditions normales

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d’application des produits. Par une lettre du 28 octobre 2018, le sous-préfet de Gex et de Nantua a formé contre cet arrêté un recours gracieux, sur lequel le maire de Saint-Genis-Pouilly a gardé le silence. Le préfet de l’Ain a déféré au tribunal cet arrêté, dont il demande l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, d’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. […] du code rural et de la pêche maritime : « Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon lesquelles sont approuvés les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits, sont définies par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et par les dispositions du présent chapitre ». Aux termes de l’article L. 253-7 du code du même code : « I.- Sans préjudice des missions confiées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et des dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, l’autorité administrative peut, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, prendre toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits mentionnés à l’article L. […] du présent code et des semences traitées par ces produits. Elle en informe sans délai le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. / L’autorité administrative peut interdire ou encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment : / 1° Sans préjudice des mesures prévues à l’article L. 253-7-1, les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 (…) ». L’article L. 253-7-1 du même code prévoit que : « A l’exclusion des produits à faible risque ou dont le classement ne présente que certaines phrases de risque déterminées par l’autorité administrative : / 1° L’utilisation des produits mentionnés à l’article L. […] est interdite dans les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires, dans les espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l’enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs ainsi que dans les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public ; / 2° L’utilisation des produits mentionnés au même article L. […] à proximité des lieux mentionnés au 1° du présent article ainsi qu’à proximité des centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave est subordonnée à la mise en place de mesures de protection adaptées telles que des haies, des équipements pour le traitement ou des dates et horaires de traitement permettant d’éviter la présence de personnes vulnérables lors du traitement. Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place, l’autorité administrative détermine une distance minimale adaptée en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produits à proximité de ces lieux. (…) Les conditions d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. […] du code rural et de la pêche maritime : « Le ministre chargé de l’agriculture est, sauf disposition contraire, l’autorité compétente mentionnée au 1 de l’article 75 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, ainsi que l’autorité administrative mentionnée au chapitre III du titre V du livre II du présent code

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(partie législative) ». L’article R. 253-45 du même code dispose que : « L’autorité administrative mentionnée à l’article L. 253-7 est le ministre chargé de l’agriculture. / Toutefois, lorsque les mesures visées au premier alinéa de l’article L. 253-7 concernent l’utilisation et la détention de produits visés à l’article L. […], elles sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de la santé, de l’environnement et de la consommation. » L’article D. 253-45-1 du même code prévoit que : « L’autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l’article L. 253-7-1 est le ministre chargé de l’agriculture. / L’autorité administrative mentionnée au troisième alinéa du même article est le préfet du département dans lequel a lieu l’utilisation des produits définis à l’article L. […] ». Enfin, en vertu de l’article 5 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. […] du code rural et de la pêche maritime, « en cas de risque exceptionnel et justifié, l’utilisation des produits peut être restreinte ou interdite par arrêté préfectoral », ce dernier devant « être soumis dans les plus brefs délais à l’approbation du ministre chargé de l’agriculture ».

4. Il résulte de ces dispositions que le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, confiée à l’Etat et dont l’objet est, conformément au droit de l’Union européenne, d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement tout en améliorant la production agricole et de créer un cadre juridique commun pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, alors que les effets de long terme de ces produits sur la santé restent, en l’état des connaissances scientifiques, incertains. Les produits phytopharmaceutiques font l’objet d’une procédure d’autorisation de mise sur le marché, délivrée par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail s’il est démontré, à l’issue d’une évaluation indépendante, que ces produits n’ont pas d’effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine. Il appartient ensuite au ministre chargé de l’agriculture ainsi que, le cas échéant, aux ministres chargés de la santé, de l’environnement et de la consommation, éclairés par l’avis scientifique de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, de prendre les mesures d’interdiction ou de limitation de l’utilisation de ces produits qui s’avèrent nécessaires à la protection de la santé publique et de l’environnement, en particulier dans les zones où sont présentes des personnes vulnérables. L’autorité préfectorale est également chargée, au niveau local et dans le cadre fixé au niveau national, de fixer les distances minimales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité de certains lieux accueillant des personnes vulnérables et, en cas de risque exceptionnel et justifié, de prendre toute mesure d’interdiction ou de restriction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques nécessaire à la préservation de la santé publique et de l’environnement, avec une approbation dans les plus brefs délais du ministre chargé de l’agriculture. Dans ces conditions, si les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales habilitent le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, celui-ci ne peut légalement user de cette compétence pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques qu’il appartient aux seules autorités de l’Etat de prendre.

5. En second lieu, aux termes de l’article 5 de la Charte de l’environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du

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dommage ». Il résulte de ces dispositions que le principe de précaution, s’il est applicable à toute autorité publique dans ses domaines d’attributions, ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions.

6. Il ressort de l’ensemble de ce qui précède que le préfet de l’Ain est fondé à soutenir que le maire de Saint-Genis-Pouilly n’était pas compétent pour prendre l’arrêté attaqué, et à en demander pour ce motif l’annulation, sans qu’il y ait lieu de surseoir à statuer.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le tribunal mette à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante, la somme que la commune de Saint-Genis-Pouilly réclame au titre des frais de l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 5 septembre 2019 par lequel le maire de Saint-Genis-Pouilly a interdit l’usage de pesticides de synthèse, est annulé.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Genis-Pouilly sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de l’Ain et à la commune de Saint-Genis- Pouilly.

Délibéré après l’audience du 19 mai 2021, à laquelle siégeaient :

M^me Verley-Cheynel, présidente du tribunal, M. Chenevey, vice-président, M. X, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2021.

Le rapporteur, La présidente du tribunal,

J. X G. Verley-Cheynel

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La greffière,

F. Faure

La République mande et ordonne au préfet de l’Ain, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Un greffier,