Rejet 26 octobre 2023
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 26 oct. 2023, n° 2308821 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2308821 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M. A B déclare adresser un recours gracieux contre le refus de renouvellement de son titre de séjour et solliciter de la préfète du Rhône qu’elle procède au réexamen de sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ; » ;
2. Par la présente requête, M. B entend saisir la préfète du Rhône d’un recours gracieux contre le refus de renouvellement de son titre de séjour afin qu’il soit procédé au réexamen de sa situation. Toutefois, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir une telle prétention qui ne relève ni du juge de l’excès de pouvoir ni de celui du plein contentieux.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 26 octobre 2023.
La présidente,
A. Baux
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
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