Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juin 2021 et le 10 novembre 2022, M. A… B…, représenté par l’association d’avocats Averroès Avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 avril 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse l’a suspendu à titre conservatoire de son emploi et la décision du 20 avril 2021 par laquelle le même directeur l’a déclassé son emploi ;

2°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens ainsi qu’une somme de 1 500 euros au profit de son conseil, ou à son profit s’il n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

- la décision du 15 avril 2021 n’est pas motivé en fait ni en droit ;

- la décision du 20 avril 2021 est insuffisamment motivée en fait ;

- le motif de la décision du 20 avril 2021, tiré de l’introduction dans les ateliers de cigarettes et produits illicites, est entaché d’erreur de droit, dès lors qu’il n’est pas au nombre des motifs pouvant justifier légalement une décision de déclassement d’emploi prise sur le fondement du premier alinéa de l’article D. 432-4 du code de procédure pénale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Drouet, président,

- et les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. B… demande l’annulation de la décision du 15 avril 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse l’a suspendu à titre conservatoire de son emploi et de la décision du 20 avril 2021 par laquelle le même directeur l’a déclassé de son emploi.

En premier lieu, la décision du 15 avril 2021 comporte les considérations de droit et les éléments de fait propres à la situation personnelle de M. B… qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l’obligation de motivation résultant des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en fait et en droit de cette décision doit être écarté.

En deuxième lieu, la décision du 20 avril 2021 comporte les considérations de droit et les éléments de fait propres à la situation personnelle de l’intéressé qui en constituent le fondement et satisfait ainsi à l’obligation de motivation résultant des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation en fait de cette décision doit être écarté.

En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article D. 432-4 du code de procédure pénale en vigueur à la date de la décision attaquée du 20 avril 2021 : « Lorsque la personne détenue s’avère incompétente pour l’exécution d’une tâche, cette défaillance peut entraîner le déclassement de cet emploi. »

Par acte d’engagement au travail en concession du 9 novembre 2020 pour occuper un poste d’opérateur d’assemblage, M. B…, incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, s’est engagé notamment à respecter les dispositions du règlement de l’établissement. Il est constant que, le 15 avril 2021, il a introduit dans les ateliers des cigarettes et produits illicites. Pour prononcer le déclassement de l’intéressé de son emploi en application du premier alinéa de l’article D. 432-4 du code de procédure pénale, le directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse s’est fondé sur le motif tiré de « l’inobservation des ordres et instructions données pour l’exécution de son poste aux ateliers » par introduction de cigarettes et produits illicites dans les ateliers. Cette introduction, commise à l’occasion de l’exercice de son emploi par M. B… et en méconnaissance des dispositions du règlement de l’établissement qu’il s’était expressément engagé à respecter en signant son acte d’engagement au travail, est susceptible de caractériser une incompétence pour l’exécution des tâches, au sens des dispositions précitées du premier alinéa de l’article D. 432-4 du code de procédure pénale. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le motif de la décision contestée du 20 avril 2021 portant déclassement d’emploi sur le fondement de ces dispositions est entaché d’erreur de droit.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à l’association d’avocats Averroès Avocats et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 25 avril 2023, à laquelle siégeaient :

- M. Drouet, président,

- M^me Maubon, première conseillère,

- M. Gilbertas, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023.

Le président rapporteur,

H. DrouetL’assesseure la plus ancienne,

G. Maubon

La greffière,

C. Chareyre

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,