Tribunal administratif de Lyon, 16 décembre 2024, n° 2412119

TA Lyon
Rejet 16 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des litiges relatifs aux décisions concernant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, qui relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que, étant donné l'incompétence de la juridiction administrative, elle ne pouvait pas ordonner à la commission de réexaminer la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 16 déc. 2024, n° 2412119
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2412119
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M^me B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 octobre 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Rhône a refusé de lui attribuer le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

2°) d’enjoindre à cette commission de réexaminer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, () pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ». Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. () ».

3. Il résulte des dispositions précitées du code de l’action sociale et des familles que les litiges relatifs aux décisions concernant le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés relèvent, en première instance, de la seule compétence du tribunal judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M^me A, tendant à l’annulation d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées refusant de lui attribuer le bénéfice de cette allocation.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Lyon, le 16 décembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier