Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 24 juillet 2023, le 30 août 2024 et le 27 novembre 2024, M. C B, représenté par la Selarl BCV Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de déclarer irrégulières et d’annuler les pénalités mises à la charge du groupement de maîtrise d’œuvre qu’il représente par l’Etablissement public d’aménagement de Saint-Etienne (EPASE) au titre des marchés n° 15-014 et n° 16-009 conclus entre eux ;

2°) de condamner l’EPASE à lui verser la somme de 43 720,88 euros HT au titre des prestations supplémentaires induites par les travaux supplémentaires sollicités par cet établissement dans le cadre des marchés n° 15-014 et n° 16-009, ainsi qu’à la révision de prix et aux intérêts moratoires correspondants ;

3°) de mettre à la charge de l’EPASE une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— à supposer que le seuil de tolérance AVP/ACT soit dépassé, l’EPASE a accepté ce dépassement dès lors qu’il n’a émis aucun ordre de service études et qu’il a signé les marchés avec les attributaires qu’il a choisis ;

— le seuil de tolérance de 3% applicable entre le montant des marchés signés et le montant des décomptes généraux définitifs n’est pas dépassé au regard du montant global des marchés et la pénalité appliquée n’est pas justifiée dès lors que de nombreuses modifications des marchés de travaux ont été faites à la seule initiative de l’EPASE ;

— la maîtrise d’œuvre est fondée à demander le versement de la somme de 43 720,88 euros HT compte tenu du montant supplémentaire de travaux ainsi que de la révision de prix sur ce montant.

Par des mémoires en défense enregistrés le 29 mars 2024 et le 5 novembre 2024, l’Etablissement public d’aménagement de Saint-Etienne, représenté par la société d’avocats BLT Droit public, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les conclusions du requérant relatives au versement d’une rémunération supplémentaire sont irrecevables dans la mesure où elles excèdent le périmètre du différend ;

— les conclusions tendant au versement d’une rémunération supplémentaire ne sont pas recevables en tant qu’elles excèdent la somme de 26 232,53 euros, faute d’intérêt pour agir de M. B ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Reniez,

— les conclusions de M^me Allais, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Vial pour M. B, ainsi que celles de M^e Calyaka pour l’Etablissement public d’aménagement de Saint-Etienne.

Considérant ce qui suit :

1. Dans le cadre d’un accord-cadre passé en vue de la réalisation d’un programme de réhabilitation d’immeubles d’habitation, l’Etablissement public d’aménagement de Saint-Etienne (EPASE) a conclu avec le groupement dont M. B était mandataire deux marchés de maîtrise d’œuvre subséquents relatifs, s’agissant du marché n° 15-014, à la réhabilitation d’un ensemble immobilier situé rue Paul Bert (Saint-Etienne) et, s’agissant du marché n° 16-009, à la réhabilitation d’un ensemble d’immeubles situés rue Jules Ledin (Saint-Etienne). Par un courrier du 10 février 2023, l’EPASE a rejeté la demande de rémunération supplémentaire que M. B lui avait adressée à hauteur de 43 295,41 euros pour ces marchés et, au titre du marché n° 16-009, a réclamé à la maîtrise d’œuvre le versement de pénalités d’un montant de 7 776,71 euros en raison du dépassement du seuil de tolérance entre le montant prévisionnel des travaux estimé au stade de l’avant-projet et leur montant au stade de l’attribution des marchés ainsi que la somme de 3 264,72 euros pour dépassement du seuil de tolérance entre le montant des marchés de travaux attribués et leur montant résultant des décomptes généraux définitifs. M. B conteste ces pénalités et demande la condamnation de l’EPASE au versement de la somme de 43 720,88 euros HT au titre des prestations supplémentaires effectuées.

Sur la contestation des pénalités :

En ce qui concerne le dépassement du coût prévisionnel des travaux :

2. Aux termes de l’article 11.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché n° 16-009 : " Le seuil de tolérance objet de l’article 30-I du décret 93.1268 est de 5% du coût prévisionnel définitif des ouvrages (CPT) arrêté par avenant. Le seuil de tolérance est appliqué au montant des marchés de travaux tel qu’il résulte des offres des entreprises. / Si ce seuil est dépassé, le maître de l’ouvrage : / • peut demander au titulaire d’adapter ses études afin que les marchés de travaux puissent être conclus dans les limites d’un montant total défini par ordre de service. / • peut accepter, pour des motifs qui lui sont propres (délais, mise en exploitation, etc.), de notifier les marchés de travaux malgré le dépassement du seuil. Dans ce cas, la rémunération définitive du maître d’œuvre pourra subir une pénalité proportionnelle au surcoût constaté au-delà du seuil de tolérance, plafonné à 15 % de son forfait définitif tel que défini au 7.2. / La demande d’adaptation des études ou l’application des pénalités sera arrêtée par un O.S. Etudes émis dans les conditions de l’article 1.3 du présent CCAP. Cet ordre de service précisera éventuellement si l’adaptation des études concerne tous les lots de travaux ou seulement tel ou tel d’entre eux. / () ".

3. Si les stipulations précitées du CCAP du marché en litige prévoient la possibilité de l’application sur la rémunération du maître d’œuvre d’une pénalité proportionnelle au surcoût constaté au-delà du seuil de tolérance qu’elles fixent, il ne résulte toutefois pas de l’instruction qu’un ordre de service relatif à l’adaptation des études ou à l’application d’une telle pénalité a été notifié à la maîtrise d’œuvre et, contrairement à ce que fait valoir l’EPASE, le courrier du 10 février 2023 par lequel celui-ci a rejeté les factures que le maître d’œuvre lui a présentées au titre de la rémunération pour prestations supplémentaires à laquelle il estimait avoir droit et par lequel il lui a réclamé la somme de 7 776,71 euros au titre du dépassement du coût prévisionnel des travaux ne peut être assimilé à l’O.S. Etudes prévu par ces stipulations. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la pénalité qu’il conteste ne peut être appliquée.

En ce qui concerne le dépassement du montant des marchés de travaux :

4. Aux termes de l’article 11.3 du CCAP du marché n° 16-009 relatif au respect du montant des marchés de travaux : « Le seuil de tolérance fait l’objet de l’article 30-II du décret 93.1268. / Lorsque la mission confiée au maître d’œuvre comporte la direction de l’exécution du contrat de travaux et l’assistance lors des opérations de réception, sauf disposition particulière dans l’acte d’engagement (article 5), le seuil de tolérance est fixé à 3 %. / Le respect de l’engagement du maître d’œuvre est contrôlé après exécution complète des travaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage. Le montant des dépenses de travaux résulte des décomptes généraux des marchés et factures émises par les entreprises pour la réalisation de l’opération. / () / En cas de dépassement excédant le seuil de tolérance ci-dessus, la rémunération du maître d’œuvre sera réduite. / Si le coût constaté est supérieur au coût prévisionnel augmenté de la tolérance résultant de l’application du seuil, le concepteur supporte une pénalité. Cette pénalité est égale à la différence entre le coût constaté et le coût toléré résultant de l’application du seuil de tolérance multiplié par le taux défini ci-après. / Ce taux est égal au double du pourcentage, résultant du rapport entre le montant des honoraires définitifs et le coût prévisionnel sur lequel le maître d’œuvre s’est engagé par voie d’avenant. / Cependant, le montant de cette pénalité ne pourra excéder 15% du montant de la rémunération des éléments de mission postérieurs à l’attribution des marchés de travaux. / () ».

5. Alors qu’il appartient au maître d’ouvrage de démontrer, devant le juge du contrat, que le dépassement du seuil de tolérance fixé par le contrat est imputable à la maîtrise d’œuvre, l’EPASE ne conteste pas être à l’origine d’une partie des modifications apportées dans l’exécution des marchés de travaux en cause et ne conteste pas sérieusement les éléments circonstanciés avancés par M. B pour soutenir que les augmentations des dépenses ayant conduit à un dépassement du seuil mentionné à l’article 11.3 du CCAP ne sont pas imputables à la maîtrise d’œuvre. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la pénalité appliquée au titre des stipulations citées au point précédent n’est pas justifiée.

Sur la demande de complément de rémunération :

6. Pour réclamer le versement de la somme de 43 720,88 euros au titre des prestations supplémentaires effectuées, M. B fait valoir que la rémunération de la maîtrise d’œuvre était assise sur un montant initial de travaux au stade de l’appel d’offres de 800 000 euros HT, que des travaux supplémentaires ont été réalisés à hauteur de 426 545,13 euros et qu’il y a lieu d’appliquer sur ce dernier montant un taux de rémunération de 10,25 % en ayant procédé à la révision de prix correspondante selon la formule prévue par l’article 7.3 du CCAP. Ce faisant, M. B ne justifie toutefois pas de l’existence de prestations supplémentaires de maîtrise d’œuvre utiles à l’exécution des modifications décidées par le maître de l’ouvrage, de ce que des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d’œuvre et qui n’ont pas été décidées par le maître d’ouvrage ont été rendues indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art ou encore de ce que la maîtrise d’œuvre a été confrontée dans l’exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible résultant d’une cause extérieure aux parties et ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat. Par suite, les conclusions du requérant tendant au versement d’un complément de rémunération doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Dans les circonstances de l’espèce et en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais d’instance qu’elle a exposés.

D E C I D E :

Article 1er : Le montant des pénalités mentionnées par le courrier de l’EPASE du 10 février 2023 au titre du dépassement des seuils de tolérance du marché n° 16-009 est fixé à 0 euro.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. B tendant au versement d’une rémunération supplémentaire et les conclusions des parties présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à l’Etablissement public d’aménagement de Saint-Etienne.

Délibéré après l’audience du 12 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gille, président,

M^me Lacroix, première conseillère,

M^me Reniez, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.

La rapporteure,Le président,

E. ReniezA. Gille

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier