Tribunal administratif de Lyon, 17 mars 2025, n° 2500397

TA Lyon
Rejet 17 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de précisions dans la requête
La cour a estimé que la requête ne contenait aucune conclusion recevable et ne respectait pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Absence de demande indemnitaire préalable
La cour a jugé que le courrier non daté ne pouvait pas être regardé comme une demande recevable, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 17 mars 2025, n° 2500397
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2500397
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2025, M. A B gérant de la SARL Les Trois P, saisit le tribunal de ses difficultés vis-à-vis de la métropole de Lyon suite à des travaux publics réalisés devant son restaurant, et demande au tribunal ce qu’il doit faire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».

3. En se bornant à soumettre à l’appréciation du tribunal des allégations non circonstanciées relatives à une perte de chiffre d’affaires de son restaurant sur le mois de novembre 2024 et à des dégâts matériels, suite à la réalisation de travaux publics de restructuration de la place Renaudel dans le 3ème arrondissement de Lyon, et à demander au tribunal ce qu’il doit faire, alors que le courrier non daté qu’il produit, et qu’il dit avoir transmis à la métropole de Lyon, n’est pas plus circonstancié sur ses demandes et ne peut être regardé comme constituant une demande indemnitaire préalable, le gérant de la société requérante ne saisit le tribunal d’aucune conclusion recevable correspondant à l’office du juge administratif au sens des dispositions précitées, ni d’aucun moyen à leur soutien.

4. La requête est donc manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL Les Trois P est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Les Trois P.

Fait à Lyon le 17 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,