Tribunal administratif de Lyon, 5 décembre 2025, n° 2515005

TA Lyon
Rejet 5 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence remplie
La cour a estimé que la demande n'avait aucun objet en raison de la décision implicite de rejet qui était intervenue, rendant ainsi la demande d'enregistrement et de délivrance de récépissé sans fondement.
Rejeté
Faute manifeste de l'administration
La cour a jugé que, bien que l'administration ait pu faire preuve de lenteur, cela ne justifiait pas la demande d'enregistrement et de délivrance de récépissé, compte tenu de la décision implicite de rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 5 déc. 2025, n° 2515005
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2515005
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2025, M^me B… A…, épouse C…, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Rhône d’enregistrer immédiatement sa demande de titre de séjour, de lui délivrer un récépissé dans un délai de huit jours et de statuer sur cette demande dans un délai de deux mois.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- l’administration a commis une faute manifeste en s’abstenant de lui délivrer un récépissé pendant une durée de plus de huit mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

En vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé pendant quatre mois par l’administration sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet.

M^me C…, ressortissante cambodgienne née le 6 octobre 1994, a présenté une demande de titre de séjour le 21 mars 2025 sur le site de l’ANEF (administration numérique pour les étrangers en France). Par suite, à défaut de toute décision explicite, et même si les services préfectoraux ont pu récemment indiquer à l’intéressée que sa demande est toujours en cours d’instruction, une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour ainsi présentée par M^me C… est née au terme d’un délai de quatre mois. Cette décision implicite de rejet, qui a nécessairement mis fin à la phase d’instruction de la demande de titre, exclut que l’intéressée puisse se prévaloir d’un droit à obtenir la délivrance, selon les cas, du récépissé prévu par l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de l’attestation de prolongation de l’instruction prévue par l’article R. 431-15-1 du même code. Dès lors, les conclusions de la requérante, tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative, d’enregistrer immédiatement sa demande de titre de séjour, de lui délivrer un récépissé dans un délai de huit jours et de statuer sur cette demande dans un délai de deux mois, n’ont aucun objet. Elles ne peuvent en conséquence qu’être rejetées.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me C… doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, épouse C….

Fait à Lyon le 5 décembre 2025.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier