Tribunal administratif de Lyon, 12 septembre 2025, n° 2511473

TA Lyon
Rejet 12 septembre 2025

CE
Rejet 30 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 et celles sur le fondement de l'article L. 521-3 doivent être présentées séparément, entraînant ainsi l'irrecevabilité de la requête.
Rejeté
Silence de l'administration équivalant à un rejet
La cour a rappelé que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois, ce qui rendait la demande de récépissé et de décision sur le titre de séjour inapplicable.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 et celles sur le fondement de l'article L. 521-3 doivent être présentées séparément, entraînant ainsi l'irrecevabilité de la requête.
Rejeté
Silence de l'administration équivalant à un rejet
La cour a rappelé que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet après un délai de quatre mois, ce qui rendait la demande de récépissé et de décision sur le titre de séjour inapplicable.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 12 sept. 2025, n° 2511473
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2511473
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des article L. 521-1 et L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal, de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour, subsidiairement, de statuer dans un très bref délai sur sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. En premier lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l’article L. 521-3. Par suite, ces deux demandes ne peuvent, à peine d’irrecevabilité, être présentées simultanément dans une même requête.

3. Par suite, M. B ayant présenté des conclusions au visa des articles L. 521-1 et L. 521-3 du code de justice administrative, sa requête est irrecevable.

4. En second lieu, à supposer que la requête puisse être regardée comme tendant à l’application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / () ».

5. M. B soutenant avoir déposé sa demande de titre de séjour le 10 mars 2025, une décision implicite de rejet est dès lors née le 10 juillet 2025 du silence gardé par la préfète du Rhône sur cette demande. Par suite, les conclusions tendant à ce que le juge des référés délivre à l’intéressé un récépissé de demande de titre de séjour et statue sur sa demande de titre feraient obstacle à cette décision implicite et ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la modalité prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon le 12 septembre 2025.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier