Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Gomes Xavier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet des Yvelines du 19 février 2026 en tant qu’il refuse le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est présumée remplie dès lors que la décision s’oppose au renouvellement de son titre de séjour ; en outre, il se trouve privé d’activité professionnelle, en raison de la perte de sa demande d’autorisation de travail par l’administration, et de revenus et ne peut plus, depuis la décision, chercher de nouvel emploi et ne peut plus bénéficier des allocations chômage ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que :

- elle est insuffisamment motivée et n’a pas été prise au terme d’un examen sérieux de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il justifie d’une communauté de vie ancienne et stable avec un ressortissant français ;

- elle est entachée d’erreur de fait en ce que le préfet indique qu’il ne produit pas d’autorisation de travail ni ne justifie d’une demande d’autorisation alors que sa demande a été perdue par les services de la main d’œuvre étrangère ce que la préfecture n’ignorait pas ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et professionnelle alors que l’absence d’autorisation de travail résulte d’une faute de l’administration, qu’il entretient une relation stable avec un ressortissant français, qu’il a réalisé un parcours universitaire et professionnel sérieux en France ;

- l’obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de séjour, est entachée d’erreur de droit, méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision fixant le pays de renvoi est illégale en conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et méconnait l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2026, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

le requérant s’est placé lui-même dans la situation d’urgence qu’il invoque, en n’effectuant pas les démarches de renouvellement de son titre de séjour dans les délais impartis ;

aucun des moyens soulevés n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que le requérant n’a exercé qu’une activité professionnelle à compter du 20 septembre 2024 et n’a pas bénéficié d’un contrat à durée indéterminé ; la communauté de vie avec son concubin est récente ; il ne remplit pas non plus les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 426-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2602953 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 20 mars 2026.

Au cours de l’audience publique tenue, en présence de M^me Petit, greffière d’audience, ont été entendus :

le rapport de M. Maitre, juge des référés ;

les observations de M^e Tavares de Pinho, substituant M^e Gomes Xavier, représentant M. B…, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête et qui insiste sur la condition d’urgence et sur la situation personnelle de M. B…, qui vit en France depuis cinq ans, a toujours été en situation régulière, s’est inséré professionnellement après avoir suivi des études universitaires, aurait pu poursuivre son précédent contrat de travail si l’administration n’avait pas perdu sa demande d’autorisation de travail, et dispose d’une vie commune depuis deux ans avec un ressortissant français, avec lequel il a emménagé en février 2025 et conclu un PACS en janvier 2026 ;

et les observations de M. B… ;

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins de suspension :

M. B…, ressortissant russe né en 1999 est entré en France le 23 décembre 2021 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant ». Il a bénéficié de plusieurs titres de séjour en qualité d’étudiant, puis d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » valable jusqu’au 13 octobre 2025, et dont il a sollicité le renouvellement en déposant son dossier en sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, le 7 octobre 2025. En cours d’instruction de sa demande, M. B… a également sollicité la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » et, à titre subsidiaire, un titre « visiteur ». Par un arrêté du 19 février 2026, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. Par la présente requête, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cet arrêté en tant qu’il porte refus de délivrance d’un titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

D’une part, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier si la condition d’urgence est remplie compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe satisfaite dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

En l’espèce, la décision en litige s’oppose au renouvellement du titre de séjour de M. B…. La condition d’urgence est ainsi présumée. Contrairement à ce que fait valoir le préfet des Yvelines, M. B…, dont la demande de titre ne porte pas sur un de ceux figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’a pas déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour tardivement par rapport aux délais fixés à l’article R. 431-5 du même code dès lors qu’elle a été enregistrée en préfecture dans le courant des deux mois précédent l’expiration de son précédent document. En outre, M. B… a attendu légitimement, avant de déposer sa demande de titre de séjour « travailleur temporaire », qu’il soit statué par l’administration sur sa demande d’autorisation de travail déposée par son employeur dès le 3 juillet 2025. Or, il résulte de l’instruction que cette demande a été perdue par le service instructeur et que son employeur a refusé de redéposer une nouvelle demande. Dans ces circonstances, le préfet des Yvelines n’est pas fondé à soutenir que M. B… se serait placé lui-même dans la situation d’urgence qu’il invoque. En outre, la décision attaquée, qui place M. B… en situation irrégulière fait obstacle à ce qu’il puisse retrouver un emploi le temps qu’il soit statué sur sa requête au fond. Par suite, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie en l’espèce.

D’autre part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. »

En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour à M. B… méconnait ces dispositions est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Les deux conditions auxquelles l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d’une décision administrative étant réunies, M. B… est fondé à demander la suspension de l’exécution de l’arrêté du 19 février 2026 du préfet des Yvelines en tant qu’il refuse la délivrance d’un titre de séjour à M. B….

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ».

En l’espèce, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer la demande de M. B… et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un document provisoire autorisant son séjour et l’autorisant à travailler, qui devra être renouvelé jusqu’à ce que sa demande soit effectivement réexaminée ou, s’il intervient avant, jusqu’au jugement au fond. Il n’y a pas lieu, en l’état, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais du litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État, partie perdante, une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté du 19 février 2026 du préfet des Yvelines est suspendue en tant qu’il refuse la délivrance d’un titre de séjour à M. B…, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Yvelines de réexaminer la demande de M. B… et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un document provisoire autorisant son séjour et l’autorisant à travailler.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet des Yvelines et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 20 mars 2026.

Le juge des référés,

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.