Tribunal administratif de Paris, 20 mai 2025, n° 2513490

TA Paris
Rejet 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a jugé que la requête ne relevait pas de sa compétence, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Accepté
Incompétence territoriale du tribunal
La cour a confirmé que la demande ne pouvait être examinée par le tribunal administratif de Paris, mais devait être portée devant le tribunal administratif de Montreuil.
Rejeté
Absence de fondement juridique
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui ne justifie pas la mise à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 20 mai 2025, n° 2513490
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2513490
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Moulay Abdeljalil DALIL ESSAKALI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Dalil Essakali, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de la décision du 23 avril 2025, par laquelle un fonctionnaire de police de la direction de la police aux frontières de l’aéroport de Paris – Charles-de-Gaulle a refusé son entrée sur le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire d’entrée en France, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— la copie de la requête à fin d’annulation de la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le décret n°2003-734 du 1er août 2003 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Stoltz-Valette pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () » Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « () le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l’intégralité de l’emprise de l’aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l’intégralité de l’emprise de l’aérodrome de Paris – Charles-de-Gaulle ».

3. Si la décision de refuser l’entrée sur le territoire français prévue par l’article L. 332-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est une décision individuelle prise par une autorité administrative dans l’exercice de ses pouvoirs de police, le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur la légalité de cette mesure est, au regard de l’objet de cette décision et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le tribunal dans le ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris la décision attaquée en application du premier alinéa de l’article R. 312-1 du code de justice administrative.

4. La requête de M. B tend à ce que l’exécution de la décision du 23 avril 2025 par laquelle un fonctionnaire de police de la direction de la police aux frontières de l’aéroport de Paris – Charles-de-Gaulle a refusé son entrée sur le territoire français soit suspendue. En application des dispositions de l’article R. 312-1 du code de justice administrative et de celles de l’article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, la requête de M. B ne peut qu’être rejetée en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.

Fait à Paris, le 20 mai 2025.

La juge des référés,

Signé

A. Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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