Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Bescou, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 17 septembre 2025 par laquelle la préfète du Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente et sans délai un récépissé constatant le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour avec droit au travail ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence doit être présumée dès lors qu’il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; la décision a pour effet d’interrompre son droit au travail et ses droits sociaux ;

- sont de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision de clôture, les moyens suivants : le signataire de la décision ne disposait pas d’une délégation régulière de signature ; la décision est entachée d’une erreur de droit et d’un défaut d’examen préalable, réel et sérieux, notamment dans l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des stipulations des articles 12 et 22 de l’accord du 12 septembre 1963 créant une association entre la communauté européenne et la Turquie, et des articles 6 et 13 de la décision 1/80 du 19 septembre 1980, prise par le conseil d’association institué par l’accord d’association entre la communauté économique européenne et la Turquie du 12 septembre 1963 modifié, dès lors que ces stipulations lui permettent, au regard de son parcours en France, de disposer d’un titre de séjour ; elle est entachée d’erreurs de droit et d’appréciation dans la mise en œuvre de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé : le requérant n’a pas précisé le motif exact de sa demande de titre de séjour, qui a été analysée comme une demande de renouvellement sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le requérant n’est pas fondé à se prévaloir de l’accord du 12 septembre 1963 créant une association entre la communauté européenne et la Turquie, la décision reposant en tout état de cause sur un motif d’ordre public ; la décision ne méconnait pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n°2513210 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision en litige.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord instituant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie en date du 12 septembre 1963, approuvé et confirmé par la décision 64/732/CEE du Conseil du 23 décembre 1963 ;

- la décision n°1/80 du 19 septembre 1980 du conseil d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Pamart, greffier d’audience, M. Bertolo a lu son rapport et entendu les observations de M^e Manzoni, substituant M^e Bescou, qui a repris oralement les moyens et conclusions développés dans les écritures, ainsi que les observations de M. B….

La préfète du Rhône n’était ni présente, ni représentée.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant turc né le 30 avril 1983, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 17 septembre 2025 par laquelle la préfète du Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 13 novembre 2025.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,