Tribunal administratif de Lyon, 18 juillet 2025, n° 2507918

TA Lyon
Rejet 18 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les éléments relatifs à la situation professionnelle et personnelle de M me A ne suffisent pas à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'aucune mesure d'urgence n'a été reconnue.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 18 juil. 2025, n° 2507918
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2507918
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Aouda BEY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, M. B A, représenté par M^e Bey, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle réside en France depuis le 10 septembre 2017 et a présenté le 18 juillet 2024 une demande de rendez-vous sur l’interface « démarches simplifiées » en vue du dépôt d’une demande de titre de séjour ; elle a adressé de nombreuses relances à la préfecture mais n’a toujours pas obtenu de rendez-vous ; elle occupe un emploi en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée ; elle est placée dans une situation d’irrégularité administrative ;

— la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

3. En l’espèce, M^me A, ressortissante algérienne née le 29 juillet 1994, fait valoir qu’elle réside en France depuis le 10 septembre 2017, qu’elle a déposé une demande de rendez-vous auprès de la préfecture du Rhône le 18 juillet 2024 afin de solliciter un titre de séjour et qu’elle a adressé de nombreuses relances à la préfecture. Elle indique qu’aucun rendez-vous ne lui a été fixé. Elle ajoute qu’elle occupe un emploi en vertu d’un contrat à durée indéterminée. Toutefois, alors que les démarches de M^me A en vue d’obtenir un rendez-vous, entreprises il y a un an, demeurent assez récentes, les éléments exposés relatifs à sa situation professionnelle et personnelle ne suffisent pas à caractériser une situation d’urgence au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Lyon, le 18 juillet 2025.

La juge des référés,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2507918