Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a refusé sa demande de remise de dette d’aide personnelle au logement d’un montant total de 949,00 euros, et de lui en accorder la remise totale.

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et que sa situation est précaire

Par un courrier du 8 avril 2025 envoyé par l’intermédiaire de l’application Télérecours, le greffe du tribunal a invité M^me B… à motiver et compléter sa requête dans un délai d’un mois, en utilisant le formulaire prévu par l’article R. 772-6 du code de justice administrative et en fournissant les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur cette requête.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 10 avril 2025, M^me B… a retourné le formulaire complété.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

En matière de contentieux sociaux, l’article R. 772-6 du même code dispose : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (…) ».

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles. ».

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, d’apprécier, en application de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, si une remise gracieuse est susceptible d’être accordée au regard de la situation de précarité et de la bonne foi du requérant.

Par un courrier adressé le 8 avril 2025, M^me B… a été invitée à régulariser sa requête à l’aide d’un formulaire l’invitant à motiver et compléter sa requête dans un délai d’un mois en fournissant les éléments nécessaires pour permettre au juge de se prononcer sur cette requête. Dans sa requête, elle se borne à soutenir qu’elle est de bonne foi, l’indu résultant d’une prise en compte tardive par la caisse d’allocations familiales du Rhône d’un changement de sa situation. De plus, si M^me B… a retourné le formulaire complété, elle ne fournit aucun élément permettant d’établir sa précarité, et ne permet ainsi pas au juge d’apprécier si sa situation justifie qu’une remise lui soit accordée. Dès lors, la requête ne comporte que l’énoncé de moyens manifestement non assortis de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé, et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la caisse d’allocations familiales du Rhône.

Fait à Lyon, le 23 juillet 2025 .

La première vice-présidente, magistrate désignée

D. Jourdan

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.