Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 février et 22 décembre 2025, M^me A… B…, représentée en dernier lieu par M^e Stadler, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de voyage du 6 juin 2024 ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer dans le délai d’une semaine le titre de voyage qu’elle a sollicité, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que le refus critiqué méconnaît l’article L. 561-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui n’a pas produit d’observations.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 18 avril 2025.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

Après avoir entendu le rapport de M. Gille au cours de l’audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissante sénégalaise née en 1999, M^me B… conteste la décision implicite de refus née du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande du 6 juin 2024 tendant à la délivrance d’un titre de voyage.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2026, M^me B… déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B… des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, au préfet du Rhône et à M^e Stadler.

Délibéré après l’audience du 18 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Gille, président,

M^me Eymaron, première conseillère,

M^me Goyer Tholon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2026.

Le président, rapporteur,

A. Gille

L’assesseure la plus ancienne,

A.-L. EymaronLa greffière,

K. Schult

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier