Tribunal administratif de Lyon, 6 janvier 2026, n° 2514867

TA Lyon
Non-lieu à statuer 6 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a estimé que la requérante remplissait les conditions nécessaires pour bénéficier de l'aide juridictionnelle provisoire.
Autre
Urgence et doute sur la légalité de la décision
La cour a constaté que la décision de la préfète a été annulée par la suite, rendant la demande de suspension sans objet.
Autre
Urgence et nécessité d'une décision expresse
La cour a constaté que la préfète a déjà délivré une carte de résident, rendant cette demande sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais d'avocat
La cour a jugé que l'État devait verser une somme à l'avocat de la requérante conformément aux dispositions légales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 6 janv. 2026, n° 2514867
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2514867
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	10 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Noëlle FRERY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Frery, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de renouveler sa carte de résident ;

d’enjoindre à la préfète du Rhône de renouveler son attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de prendre une décision expresse sur sa demande de renouvellement dans un délai de quinze jours, l’ensemble sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 900 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le sous le n° 2514866 par laquelle la requérante demande l’annulation de la décision en litige.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

Il résulte de l’instruction que la préfète du Rhône a décidé d’accorder à M^me B… une carte de résident valable du 27 avril 2025 au 26 avril 2035, et qu’une attestation de prolongation d’instruction lui a été délivrée le 10 décembre 2025. Les conclusions à fins de suspension et d’injonction de M^me B… sont ainsi devenues sans objet en cours instance, et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros à verser à M^e Frery au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E:

Article 1er : M^me B… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins de suspension et d’injonction de M^me B….

Article 3 : L’État versera à M^e Frery une somme de 800 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la préfète du Rhône.

Copie en sera adressée à M^e Frery.

Fait à Lyon, le 6 janvier 2026.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,