Tribunal administratif de Lyon, 2 février 2026, n° 2600651

TA Lyon
Rejet 2 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence justifiant la suspension
La cour a estimé que la seule circonstance que la décision empêche l'enfant de participer au concours n'est pas suffisante pour établir une atteinte grave et immédiate à ses intérêts, ne caractérisant pas une situation d'urgence au sens des dispositions légales.
Autre
Droit à l'inscription aux épreuves
La cour n'a pas eu à se prononcer sur la légalité de la décision attaquée, puisque la demande de suspension a été rejetée pour absence d'urgence.
Rejeté
Droit à réparation des frais engagés
La cour a rejeté la demande de condamnation de l'État à verser une somme, en raison du rejet des demandes précédentes.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 2 févr. 2026, n° 2600651
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2600651
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 20 janvier 2026, M. A…, agissant en qualité de représentant légal de son fils, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 13 janvier 2026 refusant l’inscription aux épreuves de version latine et de thème latin organisées dans le cadre de la session 2026 du concours général des lycées ;

2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Lyon d’inscription son fils auxdites épreuves, dans un délai de 72 heures ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée sous le n° 2600650 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision en litige.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie.

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

La circonstance que la décision attaquée empêche l’enfant Gilles de participer au concours général des lycées, lequel a pour objet de distinguer de manière honorifique les élèves ayant montré tout leur potentiel dans un cadre plus large que celui fixé par les définitions réglementaires des épreuves du baccalauréat, n’est pas suffisante pour établir l’existence d’une atteinte grave et immédiate à la situation ou aux intérêts que M. A… entend défendre, seule susceptible de caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête de M. A… doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A….

Fait à Lyon, le 2 février 2026.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne au ministre en charge de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier.