Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2026, la communauté de communes de la vallée du Garon, représentée par M^e Vincens-Bouguereau, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner l’expulsion de MM. Graziello Duculty et Bruno Ulmann-Duculty ainsi que de leur famille et tous les occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, de l’aire de passage des gens du voyage sis route d’Irigny au lieu-dit Bois des cotes à Brignais, dès la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

2°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle est propriétaire de la parcelle, qui appartient au domaine public ;

- l’occupation se fait sans droit ni titre ; au demeurant, les occupations autorisées antérieurement n’ont pas donné lieu au paiement des redevances dues ;

- la mesure demande est urgente, les occupants du domaine public ne se conformant pas aux prescriptions du règlement intérieur de l’aire d’accueil, et l’occupation irrégulière compromet la continuité et le bon fonctionnement du service public de l’accueil des gens du voyage ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité, ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision, et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La requête a été communiquée à MM. Graziello Duculty et Bruno Ulmann-Duculty, qui n’ont pas produit à l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique, tenue avec l’assistance de M. Clément, greffier d’audience :

- le rapport de M. Bertolo ;

- les observations de M^e Vincens-Bouguereau, pour la communauté de communes de la vallée du Garon, qui a repris les termes de la requête et maintenu l’ensemble de ses conclusions.

MM. Graziello Duculty et Bruno Ulmann-Duculty n’étaient ni présents, ni représentés.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est manifestement pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de sa compétence, le juge des référés peut prescrire toutes mesures que l’urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de l’instruction que MM. Graziello Duculty et Bruno Ulmann-Duculty, ainsi que leur famille, occupent respectivement sans droit ni titre depuis le 24 octobre et le 3 novembre 2025, les emplacements n°20 et n°3 de l’aire d’accueil des gens du voyage de Brignais. En dépit d’une sommation de quitter les lieux, les intéressés se sont maintenus sur les emplacements en litige.

4. Par ailleurs, le fonctionnement normal d’une aire d’accueil, qui a pour finalité un accueil provisoire et non permanent des gens du voyage, requiert que les usagers se conforment aux règles régissant les conditions d’accès et de stationnement temporaire, dans le respect des intérêts mutuels des occupants, du personnel et, plus généralement, de l’ordre public, et que les capacités d’accueil soient maintenues pour assurer cette mission au bénéfice des nouveaux arrivants. La mesure demandée vise ainsi à assurer cet objectif et les finalités propres d’une aire d’accueil. Les intéressés, qui occupent sans droit ni titre les emplacements en cause, et n’ont pas payé les redevances dues, n’ont fait état d’aucun élément susceptible de faire obstacle, en l’état de l’instruction, à la mise en œuvre de la mesure sollicitée par la communauté de communes de la vallée du Garon.

5. Dans ces circonstances, cette mesure, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, présente, en l’espèce, les caractères d’utilité et d’urgence exigés par l’article L. 521-3 précité.

6. Il y a dès lors lieu, dans ce contexte, de prescrire à MM. Graziello Duculty et Bruno Ulmann-Duculty, ainsi qu’à tous occupants de leur chef de libérer dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance, les emplacements n°20 et n°3 de l’aire d’accueil en question, y compris des biens entreposés et de leurs animaux. Faute pour eux d’avoir libéré les lieux, la communauté de communes de la vallée du Garon pourra, au besoin avec le concours de la force publique, procéder d’office à leur expulsion et à l’évacuation, à leurs frais et risques, de l’ensemble des biens qui leur appartiennent. Par ailleurs, le présent jugement est exécutoire selon les voies de droit commun. Il n’y a pas lieu, en l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte ni de faire application des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à MM. Graziello Duculty et Bruno Ulmann-Duculty, ainsi qu’à tous occupants de leur chef, de libérer dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l’ordonnance, avec leurs biens et animaux, les emplacements n°20 et n°3 de l’aire d’accueil de Brignais.

Article 2 : Faute pour les intéressés d’avoir libéré les lieux, la communauté de communes de la vallée du Garon pourra, au besoin avec le concours de la force publique, procéder d’office à leur expulsion et à l’évacuation, à leurs frais et risques, de l’ensemble des biens qui leur appartiennent.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes de la vallée du Garon, et à MM. Graziello Duculty et Bruno Ulmann-Duculty.

Fait à Lyon, le 27 janvier 2026.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,