Tribunal administratif de Marseille, 2 avril 2021, n° 2021

TA Marseille 2 avril 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nécessité de réglementer la circulation pour des travaux
La cour a estimé que la réglementation de la circulation et du stationnement est justifiée par la nécessité de garantir la sécurité des usagers et de faciliter l'exécution des travaux.
Accepté
Responsabilité de l'entreprise pour la signalisation des travaux
La cour a jugé que l'entreprise est responsable de la mise en place des dispositifs de signalisation nécessaires pour prévenir les accidents durant les travaux.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 2 avr. 2021, n° 2021
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2021

Sur les parties

Parties :	AZUR TP, SN IMMOBILIER

Texte intégral

VILLE DE LA CIOTAT.

CIVITATENSIS

LA CIOTAT Si vous contestez la présente décision, RENDU EXECUTOIRE vous disposez d’un délai de deux mois à Le: 1 2 AVR 2021 compter de sa réception ou de sa publica- tion, pour déposer un recours devant le En application des disposition Tribunal Administratif de Marseille. de l’art. L 2131-1 et ss. du CGCT

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Réf : CIR/DGST/LL/Dossier n° 2021/173/N°568

Objet Portant réglementation de la circulation publique et du stationnement des véhicules avenue

[…] dans le cadre de travaux sur réseaux d’eau

LE MAIRE DE LA VILLE DE LA CIOTAT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles L2212-1,

L2212-2, L2213-1, L2213-2, L2213-6,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L2122-1,

VU le Code de la Route,

VU le Code Pénal, article R.610-5,

VU les arrêtés interministériels du 22 octobre 1963 et du 24 novembre 1967 relatifs à la signalisation routière modifiés,

VU l’arrêté municipal n° 621 du 07 Septembre 2020 portant délégation de fonction et de signature à M. X Y, adjoint au Maire, en matière de circulation et de stationnement,

VU l’avis favorable émis le 16 Mars 2021 par la Métropole Aix-Marseille

Provence (DAET: D21-00507 DAET1),

CONSIDERANT la demande par mail de la SN IMMOBILIER ayant son siège social – […] – agissant pour le compte de son programme

< KALISTA », l’entreprise AZUR TP ayant son siège social […], Route de TOULON BP 48 -83330

ST ANNE D’EVENOS- va procéder au raccordement du bassin de rétention d’eau sise 146, avenue

[…], Dés publication du présent arrêté et jusqu’au 16 Juin 2021(travaux pendant la période de vacances scolaires),

CONSIDERANT que toutes les mesures sécuritaires doivent être prises pour assurer la sécurité publique et faciliter l’exécution desdits travaux,

CONSIDERANT qu’à cet effet, il importe de réglementer la circulation publique et le stationnement des véhicules sur la voie concernée comme précisé à l’article 1 du présent arrêté,

HÔTEL DE VILLE – […] B.[…]

Téléphone : 04 42 08 88 00 – Télécopie : 04 42 08 23 71 www.[…].com

ARRETE

Durant les travaux susvisés qui auront lieu dés publication du présent arrêté et le ARTICLE 1:

16 Juin 2021(travaux pendant la période de vacances scolaires), les dispositions suivantes devront être respectées.

[…], angle du […] et l'[…]

- CIRCULATION: Vitesse limitée à 20 km/h

Chaussée rétrécie au droit du lieu d’intervention (largeur maintenue 3m) Dépassement interdit

1- STATIONNEMENT: Interdit sur les places dûment matérialisées par des barrières SAUF pour les véhicules de l’entreprise AZUR TP qui seront autorisés à stationner sur cet espace dans le cadre de leur intervention avenue […]

- CIRCULATION PIETONNE : Interdite côté travaux (travaux en partie sur trottoir) et déviée sur le trottoir ou accotement opposé grâce à l’intervention du personnel de l’entreprise AZUR TP

^A^R^T^I^C^LE ²: L’entreprise AZUR TP devra assurer en tout temps le libre accès aux riverains, aux véhicules des services de santé, sécurité et incendie.

Les travaux devront être signalés de jour comme de nuit ; les panneaux de signalisation et pré signalisation réglementaires, les déviations, les éclairages ou autres dispositifs seront mis en place par l’entreprise AZUR TP qui en assurera également la maintenance permanente.

^A^R^T^I^C^LE ³: La responsabilité de l’entreprise AZUR TP sera substituée à celle de l’administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence du non- respect des présentes obligations.

^A^R^T^I^C^LE ⁴: Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.

ARTICLE 5: Monsieur le Directeur Général des Services,

Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Commissaire Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de La Ciotat, Monsieur le Directeur de la Police

Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à La Ciotat, le 2 AVR 2021

Pour extrait conforme au registre des arrêtés municipaux

L’Adjoint au Maire, Délégué à la Circulation et au Stationnement

IRIE DE LA A M

es du

M. Y X

Destinataires:

Commissariat Sv Communication Centre de Secours Sv Circulation Sv Administration Générale (original) Police Municipale Entreprise AZUR TP Affichage Métropole Aix-Marseille Provence SN IMMOBILIER Sv Assurance ciotabus

Taxis Navarro