Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, M. A B C, représenté par M^e Gaudon, demande au tribunal d’annuler la décision en date du 3 août 2021 du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur (ARS PACA) portant suspension immédiate de son droit d’exercer la médecine pour une durée de cinq mois.

Il soutient que :

— la décision en cause est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que les pièces visées dans la décision attaquée n’ont pas été produites lors de l’entretien du 4 août 2021 ;

— les éléments sur lesquels s’est fondé le directeur général de l’ARS PACA, énoncés dans le signalement du 9 juillet 2021, sont insuffisamment précis et circonstanciés pour justifier la décision en litige.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 octobre et 2 décembre 2021, le directeur général de l’ARS PACA conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gaspard-Truc,

— et les conclusions de M. Garron, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le Docteur B C, médecin spécialiste en oncologie, option oncologie médicale, est autorisé à exercer exclusivement des actes relevant de cette discipline, pour laquelle il a obtenu sa qualification le 3 novembre 2003. Par courrier du 12 février 2015, le directeur général de l’ARS PACA a adressé à M. B C une mise en demeure de cesser toute activité relevant de l’oncologie option onco-hématologie et de l’hématologie, option onco-hématologie. Par une réponse du 20 février 2015, le D^r B C s’est engagé à ne plus exercer ces activités, hors de son champ de compétence. A la suite d’une plainte déposée le 31 août 2015 par le service du contrôle médical devant la section des assurances sociales du conseil régional de l’ordre des médecins, le D^r B C a fait l’objet d’une sanction d’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pour une période d’un an du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018. Une nouvelle mission d’inspection a été diligentée le 10 avril 2019 au sein du service d’activité du D^r B C, à la clinique Vert Coteau à Marseille. Cette inspection a porté sur les prescriptions et les actes de l’intéressé au cours d’un période de deux ans. L’Assurance maladie a alors effectué un signalement au directeur général de l’ARS PACA, par un courrier du 9 juillet 2021. Par une décision du 3 août 2021, cette dernière autorité a suspendu immédiatement, sur le fondement de l’article L. 4113-14 du code de la santé publique, le droit d’exercer de M. B C pour une durée de cinq mois, à raison de comportements exposant les patients à des risques graves pour leur santé et leur sécurité. Le requérant demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 4113-14 du code de la santé publique : « En cas d’urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l’agence régionale de santé dont relève le lieu d’exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d’exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il entend l’intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension (). Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme dont le droit d’exercer a été suspendu selon la procédure prévue au présent article peut exercer un recours contre la décision du directeur général de l’agence régionale de santé dont relève le lieu d’exercice du professionnel devant le tribunal administratif, qui statue en référé dans un délai de quarante-huit heures. () ». Aux termes de l’article R. 4113-111 de ce même code : « La décision de suspension prononcée en application de l’article L. 4113-14 () est motivée. () ».

3. La décision attaquée vise les dispositions législatives et règlementaires dont le directeur général de l’ARS a fait application, et notamment les articles L. 4113-14, R. 4113-111 et R. 4113-112 du code de la santé publique. Elle fait état des signalements effectués le 9 juillet 2021 par le service médical de l’assurance maladie sur la poursuite de la prise en charge de patients présentant des affectations hématologiques pour lesquelles aucune compétence n’est reconnue à l’intéressé par le conseil national de l’ordre des médecins et sur ses prescriptions de chimiothérapie non conformes aux données acquises de la science et non validées par une réunion de concertation pluridisciplinaire. Par ailleurs, la décision indique qu’au vu de ces signalements, la poursuite de l’exercice de sa profession expose les patients à un danger grave, alors que l’intéressé s’était engagé, par un courrier du 20 février 2015, après une mise en demeure le 12 février 2015, de ne plus pratiquer l’activité d’hémato-oncologie. Ainsi, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée de sorte que le requérant peut, à sa seule lecture, en connaître les motifs. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit, par suite, être écarté.

4. La mesure de suspension immédiate prise à l’encontre de M. B C a le caractère d’une mesure conservatoire et non disciplinaire. Elle n’est donc pas au nombre des décisions qui doivent être précédées d’une procédure contradictoire Aucune obligation législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’impose à l’autorité administrative de communiquer les pièces du dossier au praticien concerné. Ainsi, le moyen tiré le moyen tiré de ce que la procédure serait viciée en l’absence de production des pièces ayant fondé la décision doit être écarté comme inopérant.

5. Aux termes des dispositions de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique : « Dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. ». Aux termes de l’article R. 4127-8 du même code : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance. Il doit, sans négliger son devoir d’assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l 'efficacité des soins. Il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles. ». Aux termes des dispositions de l’article R. 4127-70 de ce code « Tout médecin est, en principe habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement. Mais il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose. ».

6. La mission d’inspection du service médical de l’assurance maladie a mis en évidence que, durant la période du 1er avril 2019 au 26 avril 2021, certains médicaments ne relevant pas de la spécialité de M. B ont été prescrits selon des doses ou des rythmes non conformes aux autorisations de mise sur le marché. Les prescriptions faites par M. B C au cours de cette période ont également montré que deux médicaments prescrits hors compétence comportaient systématiquement des erreurs de libellé, l’intéressé les transcrivant phonétiquement. Il a également été observé, en se fondant sur les prescriptions établies et les actes facturés, que M. B C a prescrit à 17 patients sept classes de médicaments en dehors de sa compétence, le signalement détaillant également les médicaments prescrits et le nombre de patients concernés. De même, l’inspection a révélé, après avoir croisé les prescriptions hors compétences et les pathologies des patients, l’absence de toute surveillance biologique de la fonction rénale lorsque celle-ci était requise au vu des traitements administrés, traitements par ailleurs contre-indiqués en cas d’insuffisance rénale. Le service a notamment constaté qu’un patient souffrant d’une hépatite B avait bénéficié d’une prise en charge de M. B C, nécessitant également une surveillance de la fonction rénale, alors que le médecin n’avait pas adapté la posologie d’après la clairance de créatinine, ni prescrit trimestriellement de dosage de l’ADN du virus de l’hépatite B pourtant exigé par le résumé des caractéristiques des produits (RCP).

7. Il ressort en outre de la facturation des actes de M. B C tels que les saignées thérapeutiques que 19 patients ont été pris en charge au titre de l’onco-hématologie. Des prélèvements de moelle osseuse, qui constituent un moyen d’investigation de routine en hématologie, ont également été mis en évidence pour 5 autres patients, l’un d’eux ayant d’ailleurs fait l’objet de deux prélèvements à seulement trois mois d’intervalle.

8. Le service du contrôle médical a enfin relevé lors de sa mission d’inspection du 10 avril 2019 que 11 patients de M. B C se sont vu prescrire des protocoles de chimiothérapie alors que l’intéressé est seulement habilité à prescrire un traitement médicamenteux. Pour dix de ces patients, le choix de protocole chimiothérapique n’était pas conforme aux référentiels en vigueur, sachant que trois patients n’ont par ailleurs pas fait l’objet d’une validation du choix thérapeutique en réunion de concertation pluridisciplinaire.

9. Pour contester les faits qui lui sont reprochés, le requérant soutient que s’il a prescrit plusieurs médicaments ne relevant pas de sa compétence selon l’ARS, ces derniers pouvaient être librement ordonnés par un médecin oncologue dès lors qu’il ne s’agissait pas d’une première prescription mais d’un renouvellement. Toutefois, l’intéressé, en se bornant à faire référence à la notice du référentiel sur les médicaments, édité par la société Vidal, n’établit pas qu’il était compétent pour prescrire ces médicaments. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier qu’il aurait assuré un suivi clinique du patient atteint de l’hépatite B, y compris le suivi de clairance. S’il allègue avoir respecté les protocoles de chimiothérapie, l’intéressé, qui était seulement habilité à prescrire un traitement médicamenteux, n’établit pas le respect desdits protocoles. Contrairement à ses allégations, le grief tiré de ce qu’il a participé à une réunion de concertation pluridisciplinaire tout en étant suspendu de l’exercice de ses fonctions n’a pas été retenu par l’administration. En outre, en se bornant à invoquer une atteinte au droit de la défense et au principe du contradictoire au motif que le signalement du service médical ne mentionnerait pas précisément les faits reprochés, en particulier les dates et noms des patients concernés et faute de produire l’intégralité des ordonnances examinées, M. B C ne contredit pas sérieusement les éléments très détaillés du rapport de signalement établi par le service médical, à l’issue de l’examen approfondi de son activité sur une période de deux ans.

10. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 9 que l’exercice de prise en charge dans le champ de l’onco-hématologie, soit hors du champ de compétence de M. B C, est établi. S’il n’est pas établi que les prescriptions des deux médicaments avec des erreurs de libellé visés au point 6 risquaient de faire courir un risque grave aux patients dès lors que le service médical se borne à indiquer que ces erreurs pouvaient être une source de confusion et traduire un manque de soin dans l’établissement desdites prescriptions, les autres manquements relatifs aux erreurs de prescriptions notamment au regard de l’AMM et de négligences du suivi, en particulier de la fonction rénale des patients, revêtent un caractère suffisamment vraisemblable du danger grave auquel les patients du Docteur B C étaient exposés. Par suite, le directeur général de l’ARS a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, prononcer au titre de l’urgence la suspension immédiate du droit d’exercer de M. B C.

11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 3 août 2021 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M B C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B C et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Délibéré après l’audience du 26 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M. Trottier, président,

M^me Gaspard-Truc, première conseillère,

M^me Balussou, première conseillère.

Assistés de M^me Faure, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024.

La rapporteure,

signé

F. Gaspard-Truc

Le président,

signé

T. Trottier

La greffière

signé

N. Faure

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°210846