Tribunal administratif de Marseille, 25 mars 2025, n° 2502599

TA Marseille
Désistement 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à un traitement de la demande de titre de séjour
Le juge a constaté que le requérant s'est désisté de ses conclusions à fin d'injonction, rendant la demande sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
Le juge a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au requérant, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 25 mars 2025, n° 2502599
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2502599
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anaïs LEONHARDT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, M. C A B, représenté par M^e Léonhardt, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de le convoquer aux fins d’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d’un récépissé ou d’une attestation de prolongation d’instruction, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par des mémoires, enregistrés les 21 et 24 mars 2025, M. A B déclare, dans le dernier de ses écritures, se désister de ses conclusions à fin d’injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, M. A B déclare se désister de ses conclusions à fin d’injonction et maintenir celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui soit donné acte de ce désistement.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M. A B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de la requête de M. A B.

Article 2 : L’Etat versera à M. A B une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. C A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 25 mars 2025.

Le président,

Signé

T. Trottier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,