Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 et 21 juillet 2025, M. C B, représenté par M^e Guillon-Coudray, demande au tribunal :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 27 mars 2025 par laquelle le directeur de l’école de l’air et de l’espace a refusé son admission à la formation complémentaire de l’académie militaire de la gendarmerie nationale (AMGN), ainsi que, par voie de conséquence la décision de mutation n° OMO-06-25 du 12 mai 2025 ;

2°) d’enjoindre au ministre des armées de prononcer son recrutement dans le corps des officiers de la gendarmerie ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

— son recours est recevable, ayant été précédé du recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article R. 4125-1 du code de la défense ;

— le tribunal de Marseille est compétent en application de l’article R. 313-12 du code de justice administrative ;

— la condition d’urgence est remplie dans la mesure où la rentrée à l’AMGN est prévue le 11 août 2025 et qu’elle ne peut être reportée ;

— un doute sérieux existe quant à la légalité des décisions attaquées :

* les termes de l’article 10 du décret du 12 septembre 2008 induisent que l’autorité militaire était en compétence liée pour accepter son recrutement dans le corps des officiers de la gendarmerie nationale ;

* la première décision en litige est entachée d’erreur de droit en ce qu’elle n’applique pas la limite des places offertes annuellement, soit 2 pour l’année 2025 par application de l’arrêté du 17 décembre 2024 ;

* elle est illégale du fait de l’illégalité de cet arrêté qui ne pouvait fixer une condition quant au nombre maximum de places offertes, non prévu par le décret du 12 septembre 2008 ;

* elle est entachée d’erreur de droit en ce qu’elle modifie irrégulièrement la procédure de sélection ;

* elle est entachée d’incompétence de son auteur, en ce qu’elle n’est pas signée et que la personne mentionnée n’établit pas disposer d’une délégation de signature ;

* elle est dépourvue de motivation, en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

* la décision portant mutation est également entachée d’incompétence de son auteur ;

* elle est insuffisamment motivée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, le ministre des Armées conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

—  les conclusions dirigées contre le courriel du 27 mars 2025 ne sont pas recevables ;

— les conclusions à fin d’injonction d’admission à l’AMGN sont irrecevables ;

—  il n’y a pas de doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige.

Vu :

— la requête n° 2508085 ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la défense ;

— le décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 ;

— l’arrêté du ministre de l’intérieur du 17 décembre 2024 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus lors de l’audience publique :

— le rapport de M. Salvage ;

— les observations de M^e Roquet, substituant M^e Guillon-Coudray, pour M. B, présent à l’audience, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, demande en outre à ce que les conclusions dirigées contre la décision du 27 mars 2025 soient désormais redirigées contre la décision du 4 juillet 2025, prise à la suite de son recours administratif préalable, qui s’y substitue ; que les conclusions à fin d’injonction sont bien recevables.

— et les observations de M. A, du bureau contentieux administratif à Toulon, pour le ministre des Armées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision du 27 mars 2025 par laquelle le directeur de l’école de l’air et de l’espace a refusé son admission à la formation complémentaire de l’académie militaire de la gendarmerie nationale, ainsi que, par voie de conséquence la décision de mutation n° OMO -06-25 du 12 mai 2025.

Sur les conclusions à fin de suspension :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre le courriel du 27 mars 2025 :

3. Si le ministre des Armées oppose une fin de non-recevoir tirée du caractère préparatoire et non décisoire du courriel contesté du 27 mars 2025, d’une part il ressort des pièces du dossier que M. B n’a eu connaissance d’aucune autre décision formalisée en dehors de celui-ci. D’autre part, et en tout état de cause, le ministre des armées a, par décision du 4 juillet 2025, notifiée le 11 juillet 2025, rejeté le recours administratif préalable formé par M. B contre la décision de non agrément pour une affectation à l’académie militaire de la gendarmerie nationale. Les conclusions à fin de suspension doivent donc être regardées comme dirigées contre cette décision du 11 juillet 2025 qui se substitue à la décision initiale et la fin de non-recevoir ne peut qu’être écartée.

En ce qui concerne l’urgence :

4. La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

5. Il résulte de l’instruction que la décision en litige privera M. B d’intégrer l’académie militaire de la gendarmerie nationale dont la rentrée, non reportable, est prévue le 11 août 2025. Le ministre des Armées ne peut utilement se prévaloir ni de la circonstance qu’il peut poursuivre sa carrière au sein de l’armée de l’air, ni de la possibilité, éventuelle, qu’il aurait, au cours de sa carrière, d’être intégré au sein de la gendarmerie nationale, la voie offerte par l’article 10 du décret du 12 septembre 2008 lui étant définitivement fermée si la décision en litige était exécutée. Il s’ensuit que la condition relative à l’urgence est satisfaite.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

6. Aux termes du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie : « Sont recrutés dans le corps des officiers de gendarmerie les anciens élèves de l’Ecole spéciale militaire, de l’Ecole navale ou de l’Ecole de l’air et de l’espace, admis dans ces écoles par un concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de moins de vingt-deux ans, ayant choisi la gendarmerie selon le rang de classement de chaque école, et dans la limite des places offertes annuellement.() ». L’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre 2024 fixe le « nombre maximum de places offertes » en application de l’article du décret du 12 septembre 2008 à 2 pour l’école de l’air et de l’espace.

7. Il est constant que seul un élève de cette école a été retenu pour bénéficier de cette procédure, M. B arrivant pourtant deuxième au classement de sa promotion, la seconde place n’étant pas pourvue. Au regard des termes du décret du 12 septembre 2008, et nonobstant les conditions posées par la circulaire du 5 mars 2024 relative à l’admission des officiers de l’armée de l’Air dans la gendarmerie nationale par concours, dont se prévaut en défense le ministre des Armées, qui ne peut légalement ajouter des conditions aux normes règlementaires, le moyen tiré d’une erreur de droit est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

8. Il s’ensuit que M. B est fondé à demander la suspension de la décision en litige refusant son affectation à l’académie militaire de la gendarmerie nationale ainsi que, par voie de conséquence, la décision du 12 mai 2025 de mutation.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

9. Contrairement à ce que fait valoir le ministre des Armées, qui oppose une fin de non-recevoir aux conclusions en injonction présentées par M. B, si le juge des référés ne peut statuer par des mesures ayant un caractère définitif, il peut enjoindre des mesures provisoires. En l’espèce, la présente ordonnance implique que M. B puisse intégrer l’académie militaire de la gendarmerie nationale dès sa rentrée le 11 août 2025, et y suivre la formation jusqu’à ce que le juge du fond se prononce sur sa requête.

Sur les frais d’instance :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : L’exécution des décisions en litige sont suspendues, jusqu’à ce que le tribunal se soit prononcé sur les conclusions tendant à leur annulation.

Article 2 : Il est enjoint au ministre des Armées de donner son agrément à l’affectation de M. B à l’académie militaire de la gendarmerie militaire, à titre provisoire, dès la date de notification de l’ordonnance.

Article 3 : L’Etat versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre des Armées.

Fait à Marseille le 22 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,