Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, M^me B A, représentée par M^e Le Mailloux, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder en urgence à l’examen effectif et prioritaire de son dossier de renouvellement de carte de séjour temporaire, enregistré sous le numéro étranger 9920072136, en rectifiant toute confusion administrative avec le dossier de sa sœur Mouna A ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. C pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. Ressortissante marocaine née le 12 novembre 1996, M^me A s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire, portant la mention « salarié », valable jusqu’au 1er juillet 2025. Ce titre de séjour n’étant pas au nombre de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle en a sollicité le renouvellement par voie postale au cours du mois de mai 2025. Les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône lui en ont accusé réception par un courriel du 5 juin 2025 mais l’ont informée de ce que l’instruction de sa demande de titre de séjour à Marseille ne pourrait pas commencer aussi longtemps qu’elle n’aurait pas retiré le titre de séjour détenu par la préfecture des Yvelines et qui était en instance de remise à son titulaire. M^me A a alors alerté l’administration, à une date non précisée, sur la confusion qui avait été faite avec sa sœur Mouna, née le 31 janvier 1999, numéro étranger 9923087820 et domiciliée dans le département des Yvelines, seule concernée par le titre de séjour en attente de retrait en préfecture des Yvelines. Aucun récépissé de sa demande de titre de séjour ne lui ayant été remis par le préfet des Bouches-du-Rhône, M^me A demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à ce préfet de procéder en urgence à l’examen effectif et prioritaire de son dossier de renouvellement de carte de séjour temporaire, en rectifiant toute confusion administrative avec le dossier de sa sœur.

3. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale. » et aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-12 : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. Ce document est revêtu de la signature de l’agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l’article R. 431-20, de l’instruction de la demande. » Aux termes de l’article L. 431-3 : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. » et aux termes de l’article R. 431-13 : « La durée de validité du récépissé mentionné à l’article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. »

4. Il résulte des dispositions des articles R. 431-3 et R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, cités au point 3, qu’en dehors des titres pouvant être demandés au moyen d’un téléservice, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale et donne lieu, sous certaines conditions, à la remise d’un récépissé qui autorise la présence sur le territoire de l’étranger pour une durée déterminée.

5. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’en se connectant au site internet de la préfecture et que l’étranger établit qu’il n’a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

6. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière.

7. M^me A ne demande pas au juge des référés d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui remettre le récépissé prévu à l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile mais de procéder à l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour sans confusion aucune avec la situation de sa sœur Mouna.

8. S’agissant d’une demande de renouvellement de carte de séjour temporaire, la condition d’urgence est présumée. Par ailleurs, la prescription de la mesure demandée présente un caractère utile et n’est susceptible de faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

9. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’instruire la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M^me A en s’abstenant de toute confusion administrative avec le dossier de sa sœur Mouna.

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens.

ORDONNE

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d’instruire la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M^me A, dans les conditions précisées au point 9 de la présente ordonnance.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 22 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

T. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,