Tribunal administratif de Marseille, 6 juin 2025, n° 2506528
TA Marseille
Rejet 6 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de copie de la requête à fin d'annulation

    La cour a estimé que la requête n'était pas accompagnée d'une copie de la requête à fin d'annulation, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Marseille, 6 juin 2025, n° 2506528
Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
Numéro : 2506528
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 10 juin 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Marseille, 6 juin 2025, n° 2506528