Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, M. B… A…, représenté par M^e Ben Hassine, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour en France pour une durée d’un an ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision de rétention :

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision l’obligeant à quitter le territoire français :

- ressortissant bosniaque titulaire d’un passeport biométrique en cours de validité, le préfet ne pouvait légalement lui opposer l’absence de visa ;

En ce qui concerne la décision l’interdisant de retour sur le territoire français :

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun moyen n’est fondé.

L’instruction a été close trois jours francs avant l’audience.

Par un courrier en date du 17 septembre 2025, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de prononcer d’office, en application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, une injonction tendant à ce que le préfet des Bouches-du-Rhône mette en œuvre la procédure d’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen de M. A… dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Tukov, président-rapporteur ;

- les conclusions de M. Secchi, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1.

M. A…, ressortissant bosniaque né le 2 décembre 1976, a été interpellé le 29 mars 2025. Par arrêté du 30 mars suivant, dont M. A… demande l’annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen soulevé à l’encontre de la décision de placement en rétention :

2.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dirigées à l’encontre une décision de placement en rétention à l’encontre de laquelle le requérant ne présente pas de conclusions à fin d’annulation doit être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne la décision l’obligeant à quitter le territoire français :

3.

Aux termes de l’article 20, paragraphe 1, de la convention du 19 juin 1990 d’application de l’accord de Schengen : « Les étrangers non soumis à l’obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Parties contractantes pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de première entrée, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée visées à l’article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e) ». Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 : « Les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l’annexe I sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres. ». Aux termes de l’article 4, paragraphe 1, du même règlement : « Les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II sont exemptés de l’obligation prévue à l’article 3, paragraphe 1, pour des séjours dont la durée n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours ». Il résulte de ladite annexe II que les ressortissants bosniens détenant un passeport biométrique en cours de validité sont dispensés de visa pour les séjours n’excédant pas quatre-vingt-dix jours sur toute une période de cent quatre-vingts jours au sein de l’espace Schengen.

4.

Il est constant que M. A… est entré en France le 18 mars 2025, soit douze jours avant la date de la décision attaquée, muni de son passeport biométrique en cours de validité. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A… ait résidé sur le territoire sur une durée excédant quatre-vingt-dix jours sur toute une période de cent quatre-vingts jours au sein de l’espace Schengen. Dès lors, M. A… est fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les dispositions susvisées en l’obligeant à quitter le territoire au motif de son entrée irrégulière.

5.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, ainsi que, par voie de conséquence, la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6.

Aux termes de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l’étranger en cas d’annulation ou d’abrogation de l’interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ». Aux termes de l’article R. 613-7 du même code : « Les modalités de suppression du signalement d’un étranger effectué au titre d’une décision d’interdiction de retour sont celles qui s’appliquent, en vertu de l’article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d’extinction du motif d’inscription dans ce traitement. ». Aux termes de l’article 7 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : « I. – Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le fichier sont conservées jusqu’à l’aboutissement de la recherche ou l’extinction du motif de l’inscription. (…) ».

7.

Eu égard au motif d’annulation du présent jugement, celui-ci implique seulement et nécessairement l’effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre en œuvre la procédure d’effacement de ce signalement dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

8.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 200 euros à verser à M. A….

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 30 mars 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre en œuvre la procédure d’effacement du signalement de M. A… aux fins de non-admission du système d’information Schengen dans le délai d’un mois courant à compter de la date de notification du jugement.

Article 3 : L’État versera à M. A… la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Tukov, président-rapporteur,

M^me Caselles, première conseillère,

M^me Charbit, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025.

Le président-rapporteur,

signé

C. TUKOV

La première assesseure,

signé

S. CASELLES

La greffière,

signé

S. IBRAM

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.