Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, un mémoire enregistré le 8 juillet 2023 et un mémoire enregistré le 7 mars 2025 à l’aide du formulaire prévu à l’article R. 772-6 du code de justice administrative, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a mis à sa charge un indu de prime d’activité d’un montant de 5 801,43 euros constitué pour la période du 1er juin 2020 au 31 août 2021 et lui a accordé une remise de dette partielle d’un montant de 1 450,36 euros.

Il soutient que les explications données par la caisse d’allocations familiales ne correspondent pas à sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2025, la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Charbit, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 mars 2025 :

—  le rapport de M^me Charbit, magistrate désignée,

— les observations de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a été bénéficiaire de la prime d’activité dans le département des Bouches-du-Rhône. Suite à un contrôle de sa situation, le directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a régularisé ses droits et lui a, par un courrier du 27 décembre 2021, réclamé le remboursement d’une somme de 5 801,43 euros correspondant à un indu de prime d’activité constitué sur la période du 1er juin 2020 au 31 août 2021. Par un recours administratif en date du 26 février 2022, adressé à la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, M. A a contesté le bien-fondé de cet indu. Cette demande a été rejetée par une décision de la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône en date du 12 avril 2023, qui lui a accordé une remise de dette partielle. M. A demande au tribunal d’annuler cette décision.

2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de prime d’activité, il entre dans l’office du juge administratif d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige.

3. Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit à une prime d’activité, dans les conditions définies au présent titre ». Aux termes de l’article L. 842-3 du même code : " La prime d’activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge, augmenté d’une fraction des revenus professionnels des membres du foyer () ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1° () « . Aux termes de l’article L. 842-4 du même code : » Les ressources () prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; 3° L’avantage en nature que constitue la disposition d’un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; 4° Les prestations et les aides sociales, à l’exception de certaines d’entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ; 5° Les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu « . Aux termes de l’article R. 844-1 du même code : » Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l’article L. 842-4 : / 1° L’ensemble des revenus tirés d’une activité salariée ou non salariée () » ; qu’aux termes de l’article R. 844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l’article L. 842-4 : / 1° Les avantages de vieillesse ou d’invalidité relevant d’un régime obligatoire législatif ou conventionnel ; () / 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues au-delà de trois mois après l’arrêt de travail en cas d’incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; () / 7° Les rentes allouées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles mentionnées au livre IV du présent code () « . Enfin, aux termes de l’article R. 846-5 du même code : » Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l’établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments ".

4. Il résulte de l’instruction que M. A avait déclaré en salaires, les indemnités de culte qu’il percevait en qualité de pasteur. Toutefois, ce revenu ne constitue pas un revenu professionnel au sens du 1° de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale. Par suite, c’est à bon droit que le directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a estimé que l’intéressé avait déclaré à tort percevoir des salaires. Ne percevant aucune ressource professionnelles, M. A, n’avait pas droit à la prime d’activité. La caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône est ainsi fondée à demander le remboursement de l’indu de prime d’activité en litige.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M. A doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. CharbitLa greffière,

signé

S. Ibram

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.