Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 28 décembre 2022, 5 novembre et 10 décembre 2023, M. A…, représenté par M^e Cekici, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Pontpoint l’a mis en demeure, au nom de l’État, d’interrompre les travaux de construction sur une unité foncière … rue du Four à chaux sur le territoire de la commune ;

2°) d’enjoindre au maire de Pontpoint de retirer cet arrêté ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la préfète de l’Oise n’a pas la qualité pour agir en tant que défendeur à l’instance ;

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il a été pris en méconnaissance du respect du principe du contradictoire ;

- il est entaché d’un vice de procédure dès lors que la procédure d’établissement du procès-verbal sur lequel il se fonde est irrégulière ;

- le maire a inexactement appliqué les dispositions de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme dès lors que les travaux ont commencé avant que l’autorisation d’urbanisme dont il bénéficie ne soit devenue caduque ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, la préfète de l’Oise conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 13 décembre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au

12 janvier 2024 à 12 heures.

M. A… a produit un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, postérieurement à la clôture d’instruction, qui n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Fass, conseillère,

- les conclusions de M^me Pierre, rapporteure publique ;

- et les observations de M^e Cekici, représentant de M. A….

Considérant ce qui suit :

Le 14 septembre 2017, le maire de la commune de Pontpoint a délivré à M. A… un arrêté de permis de construire portant sur la construction d’une habitation individuelle et d’un garage indépendant, sur une parcelle … rue du Four à chaux sur le territoire de cette commune. Par un arrêté du 15 juillet 2020, le maire de la commune de Pontpoint a prorogé ce permis de construire pour une nouvelle année à compter du

18 septembre 2020 . Par un arrêté du 26 mai 2021, le maire de la commune de Pontpoint a prorogé pour une nouvelle année à compter du 18 septembre 2021, ce même permis de construire. Par un arrêté du 31 octobre 2022, dont M. A… sollicite l’annulation, le maire de Pontpoint a mis ce dernier en demeure, au nom de l’État, d’interrompre les travaux de construction relatifs à l’arrêté du 14 septembre 2017.

Sur la qualité de la préfète de l’Oise pour défendre à la présente instance :

Lorsqu’il prend, en application des dispositions de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme, un arrêté d’interruption de travaux, le maire agit au nom de l’Etat. En vertu de l’article R. 431-10 du code de justice administrative, la préfète de l’Oise a ainsi seule qualité pour défendre dans la présente instance. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le mémoire en défense produit par la préfète de l’Oise devrait être écarté compte tenu de son absence de qualité de partie ou d’intervenante à l’instance.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Et aux termes de l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix / (…) ».

L’interruption des travaux prévue par l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne peuvent intervenir qu’après que son destinataire a été mis à même de présenter ses observations, sauf en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles.

Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 18 octobre 2022, reçu, selon M. A… et sans que cela ne soit contesté en défense, le 29 octobre suivant, le maire de Pontpoint l’a informé de ce qu’il allait édicter un arrêté interruptif de travaux et l’a invité à présenter ses observations en retour dans un délai de quinze jours.

La préfète de l’Oise fait valoir que, si l’arrêté litigieux a été édicté dès le 31 octobre, soit seulement trois jours après la notification de ce courrier, la procédure contradictoire avait été dûment enclenchée par un courrier du maire de Pontpoint du 28 septembre 2022, reçu par

M. A… dès le 3 octobre, l’informant qu’à défaut de justifier des travaux qui auraient été réalisés avant la péremption du permis de construire qui lui avait été accordé, un procès-verbal interruptif de travaux serait dressé et ajoute que l’intéressé a présenté dès le 10 octobre ses observations utiles en retour. Toutefois, ce courrier, outre qu’il n’invitait pas à présenter des observations, ne précisait aucunement les manquements qui étaient reprochés, alors d’ailleurs que le procès-verbal d’infraction, dressé le 12 octobre 2022, soit après la réception de la réponse de M. A…, n’a été transmis à ce dernier qu’en pièce jointe du courrier du 18 octobre 2022 l’invitant expressément à présenter des observations sous quinze jours. Si aucune obligation de communication du procès-verbal d’infraction au mis-en-cause ne résulte des dispositions de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, le principe du contradictoire implique néanmoins que l’administré soit informé des motifs susceptibles de fonder la décision qu’envisage de prendre l’administration afin de lui permettre de la contester utilement ce qui n’a pas été le cas en l’espèce. Enfin, si la préfète fait valoir que l’interruption des travaux répondait à des considération tenant à l’ordre public permettant, en application des dispositions du 2° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration, de déroger à la mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable, il ne ressort pas des pièces du dossier que le conflit de voisinage entre M. A… et son voisin, pour exacerbé qu’il fût, était pour autant de nature à compromettre l’ordre public, alors, d’ailleurs, que le maire a alors entendu mettre en œuvre cette procédure contradictoire. Dans ces circonstances, M. A… est fondé à soutenir qu’il a été privé de la garantie attachée à la mise en œuvre effective de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration rappelées au point 3 du présent jugement.

Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du maire de la commune de Pontpoint du

31 octobre 2022 doit être annulé.

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas, en l’état du dossier, de nature à fonder cette annulation.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement d’une somme de 1 500 euros à M. A…, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 31 octobre 2022 du maire de la commune de Pontpoint, au nom de l’Etat, est annulé.

Article 2 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à M. A… en application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée à la commune de Pontpoint, au préfet de l’Oise et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

- M. Binand, président,

- M^me B… et M^me Fass, conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025.

La rapporteure,

signé

L. FASS

Le président,

signé

C. BINAND

La greffière,

signé

F. JOLY

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.