Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, M. D C, représenté par M^e Grenier, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 28 mars 2025, notifié le 31 mars 2025, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de cinq ans et l’a inscrit au fichier d’information Schengen (SIS) pour la durée de cette interdiction ;

3°) d’enjoindre à l’administration de lui communiquer l’ensemble des pièces sur la base desquelles les décisions attaquées ont été prises ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 000 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai :

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des risques qu’il se soustraie à la mesure d’éloignement le concernant.

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision faisant interdiction de retour sur le territoire :

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle méconnaît les articles L. 612-6 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et présente un caractère disproportionné ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation quant à la durée de l’interdiction et à la qualification de menace à l’ordre public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me B ;

— les observations de M^e Grenier, représentant M. C, présent, assisté de M. A, interprète en langue arabe. M^e Grenier conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Le préfet des Bouches-du-Rhône n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D C, ressortissant de nationalité algérienne, né le 26 novembre 2004, retenu au centre de rétention administrative de Marseille, déclare être entré en France en 2021 alors qu’il était mineur. Il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Dès lors que M. C, placé en rétention administrative à la date d’introduction de sa requête, bénéficie à l’audience d’un avocat commis d’office, conformément à sa demande et ainsi qu’il est prévu à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ne peut utilement prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Les conclusions en ce sens de sa requête doivent donc être rejetées.

Sur les conclusions tendant à la production par l’administration de l’entier dossier de M. C :

3. Aux termes de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « L’étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné le concours d’un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ». L’affaire est en état d’être jugée. Le principe du contradictoire a été respecté. Il n’apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la communication de l’entier dossier du requérant.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire :

4. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de faits afférents à la situation familiale et au parcours personnel de l’intéressé lui permettant de comprendre les motifs pour lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son éloignement et, par suite, de les contester utilement. Par ailleurs, pour justifier l’absence de délai de départ volontaire, le préfet indique qu’il existe un risque que M. C se soustraie à l’exécution d’une mesure d’éloignement, l’intéressé n’ayant pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, ne présentant pas de garanties de représentation suffisantes et étant défavorablement connu des services de police. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la lecture de la décision attaquée, ni d’aucune autre pièce du dossier, que le préfet des Bouches-du-Rhône n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. C.

6. En troisième lieu, aux termes de termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Selon l’article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / () 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / () 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, () qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ".

7. Il est constant que M. C ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour. S’il soutient qu’il n’existe aucun risque de soustraction à la mesure d’éloignement dès lors que son identité serait connue de l’administration et qu’il disposerait d’une adresse sur le territoire français, il ne produit aucun élément permettant d’en justifier. Dès lors, en l’absence de circonstance particulière, le requérant se trouvait dans la situation où, en application des dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet des Bouches-du-Rhône pouvait légalement décider de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire. Par suite, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ». Pour l’application des stipulations précitées, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

9. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en France au cours de l’année 2021 alors qu’il était encore mineur. Toutefois, l’intéressé s’est maintenu sur le sol national à sa majorité alors qu’il ne disposait d’aucun droit au séjour et n’a jamais, au demeurant, sollicité de titre de séjour. Si M. C fait valoir un attachement profond à la France, tant sur le plan personnel que social, il ne fournit aucune pièce probante à l’appui de son allégation et ne démontre, par ailleurs, aucune volonté d’intégration sociale et professionnelle. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône, en prenant à l’encontre de M. C la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français aux motifs que l’intéressé n’était pas titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, ne pouvait justifier être entré régulièrement en France, était célibataire, sans enfant, et ne justifiait pas être dépourvu d’attaches personnelles ou familiales dans son pays d’origine n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à sa situation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans :

10. En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ».

11. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. Ainsi, la décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. En outre, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.

12. La décision attaquée mentionne les dispositions applicables, en particulier les articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 721-4 et L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle indique, par ailleurs, que M. C déclare être entré en France en 2021 sans démontrer y avoir habituellement résidé depuis cette date, qu’il ne justifie pas de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, qu’il est célibataire, sans enfant et ne justifie pas être dépourvu d’attaches personnelles ou familiales dans son pays d’origine et que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public au regard de sa condamnation par le tribunal correctionnel de Marseille à six mois de prison pour des faits d’infraction à la législation sur les stupéfiants. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

13. Il ressort des pièces du dossier que M. C n’est entré en France qu’en 2021 et ne justifie pas de la nature et de l’intensité de ses liens personnels et familiaux en France. S’il indique, au cours de l’audience, que sa mère et son frère résident désormais en Espagne et qu’il est marié religieusement avec une femme qui habite à Nice, il ne produit aucune pièce probante à l’appui de ces allégations. Par ailleurs, s’il soutient, d’une part, que des circonstances humanitaires feraient obstacle à l’édiction d’une décision d’interdiction de retour et, d’autre part, qu’il souhaiterait poursuivre ses études, le requérant n’assortit son moyen d’aucune précision permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé. En revanche, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que M. C est très défavorablement connu des services de police, sous diverses identités, pour de nombreux délits de vol à la roulotte, vol aggravé, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement et pour des faits d’infraction sur les stupéfiants pour lesquels il a fait l’objet d’une condamnation par le tribunal correctionnel le 24 décembre 2024. Dans ces conditions, le préfet n’a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation ou de disproportion. Les moyens invoqués à ces différents titres doivent donc être écartés.

14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. C doivent être rejetées. Par suite, ses conclusions relatives aux frais d’instance doivent être également rejetées.

DECIDE :

Article 1er : M. C n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. C est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à M^e Grenier et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.

La magistrate désignée

Signé

C. B

La greffière,

Signé

H. Ben Hammouda

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,