Vu la procédure suivante :

Par un arrêt n° 24PA04895 du 18 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Paris, saisie d’un appel présenté pour MM. F… E… et C… E…, a annulé le jugement n° 2300569 rendu le 1er octobre 2024 par le tribunal administratif de la Polynésie française et a renvoyé l’affaire au tribunal, qui l’a enregistrée le 18 septembre 2025 sous le n° 2500466.

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 8 décembre 2023, le 28 février 2024, puis le 7 novembre 2025, M. C… E… et M. F… E…, représentés par M^e Bouyssié, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle la société civile immobilière Temana Beach s’est vu délivrer le permis de construire deux villas avec piscine, dix bungalows avec piscine et un hangar de stockage sur une parcelle cadastrée n° 155 section RD (Terre Domaine de Tiahura lot n°1 lot W1), située à Haapiti, commune de Moorea-Maiao, ainsi que le rejet, en date du 18 octobre 2023 du recours gracieux formé contre ladite décision ;

2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 300 000 francs pacifiques au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

la requête est recevable, dès lors que le procès-verbal d’affichage n’apporte pas la preuve que les exigences en matière d’affichage ont été respectées ;

l’autorisation en litige a été délivrée au vu d’un dossier inexact qui a induit l’administration en erreur ;

l’autorisation ne respecte pas l’article 7 de la délibération 87-48 AT du 29 avril 1987 portant réglementation de l’hygiène des eaux usées, dès lors qu’elle ne comporte pas l’avis d’une quelconque autorité  ;

l’autorisation en litige méconnaît les dispositions de l’article UC3 du PGA de Moorea-Maiao relatives aux accès et à la desserte du projet  ;

elle méconnaît l’article A. 114-23 du code de l’aménagement de la Polynésie française relatif au dimensionnement des aires de stationnement et l’article 10 du titre 1er du PGA ;

elle méconnaît l’article LP. 144-2, alinéa 2, du code de l’aménagement de la Polynésie française, relatif à l’aménagement d’une aire retournement ;

le projet est situé dans une zone submersible ;

il n’est pas établi que le débit des bouches à incendie serait suffisant ;

le projet est contraire aux articles LP. 100-5 et LP. 114-6 §2 du code de l’aménagement de la Polynésie française au regard des dispositions des articles 17 et UC4 du PGA relatifs à la préservation de la ressource en eau ;

la hauteur des villas ne correspond pas aux plans et descriptifs joints au dossier en méconnaissance de l’article A. 513-1 ;

le projet méconnaît les articles UC-6, UC-7 et UC-8 du règlement du PGA ;

les piscines sont implantées à moins d’1,90 m de la limite parcellaire avec M. F… E… ;

le projet méconnaît l’article A. 514-11 du code de l’aménagement ;

il méconnaît l’article A. 114-22 du code de l’aménagement.

Par trois mémoires, enregistrés les 14 février et 4 avril 2024, puis 7 octobre 2025, la Polynésie française conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

à titre principal la requête n’est pas recevable, d’une part, parce qu’elle est tardive, d’autre part, parce que les requérants, qui ne justifient pas d’une quelconque atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de leurs biens, n’ont pas intérêt pour agir ;

à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une lettre du 12 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, que le tribunal pourrait juger que seul est fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 9 du règlement du plan général d’aménagement de Moorea-Maiao d’urbanisme communal, en ses dispositions relatives à la nécessité, dans les voies en impasse de plus de 50 mètres, de comporter à leur extrémité un dispositif permettant le retournement aisé des engins de secours ou de collecte des ordures ménagères, que cependant ce moyen se rapporte à un vice pouvant être régularisé, et, par suite, que le tribunal pourrait surseoir à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois qu’il accorderait pour cette régularisation.

En réponse à la lettre d’information relative à l’emploi éventuel de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, un mémoire, présenté pour la société pétitionnaire Te Mana Beach par M^e Jacquet, a été enregistré le 18 février 2026 par lequel elle conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 282 500 francs pacifiques à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En réponse à cette même lettre d’information, un mémoire présenté pour les consorts E… par M^e Bouyssié, a été enregistré le 23 février 2026, par lequel les requérants concluent qu’il n’y a pas lieu à sursis à statuer et réitèrent leurs précédentes conclusions.

Un mémoire, présenté par la Polynésie française, a été enregistré le 27 février 2026 mais n’a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de l’aménagement ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Busidan,

- les conclusions de M. Boumendjel, rapporteur public,

- les observations de M^e Bouyssié pour les requérants et celles de M^me D… pour la Polynésie française.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 2 février 2023, la Polynésie française a délivré à la société civile immobilière Temana Beach un permis de construire en vue de la réalisation de deux villas avec piscine, dix bungalows avec piscine et un hangar de stockage sur une parcelle cadastrée n° 155 section RD (Terre Domaine de Tiahura lot n°1 lot W1), située à Haapiti, commune de Moorea-Maiao. MM. C… et F… E… demandent au tribunal l’annulation de ce permis de construire, ainsi que de la décision du 18 octobre 2023 rejetant le recours gracieux formé à son encontre.

Sur la recevabilité de la requête :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de l’expiration des délais de recours :

2. Aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme, applicable en Polynésie française en vertu des dispositions de l’article 7- 6° de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française : « Le délai de recours contentieux à l’encontre (…) d’un permis de construire, (…) court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ». Aux termes de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme, applicable en Polynésie française en vertu des mêmes dispositions que celles précédemment indiquées : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier (…) / Cet affichage mentionne également l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable./ (…) Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme règle le contenu et les formes de l’affichage ».

3. L’article A. 424-16 du code de l’urbanisme, dont la teneur est similaire à celle de l’article A.116-9 du code de l’aménagement dispose : « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; / b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; / c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; / d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir ». L’article A. 424-17 du code de l’urbanisme, applicable en Polynésie française en vertu des dispositions de l’article 7- 6° de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, dispose que : « Le panneau d’affichage comprend la mention suivante : / « Droit de recours : / » Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme). / " Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l’urbanisme). " ». Aux termes, enfin, de son article A. 424-18 : « Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ».

4. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le panneau d’affichage du permis de construire en litige comportait la mention relative au droit de recours prévue par l’article A. 424-17 du code de l’urbanisme précité, le procès-verbal de constat dressé par huissier le 15 février 2023 n’en faisant pas état. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la mention relative à la hauteur des bâtiments projetés, laquelle constitue une mention substantielle, était gravement erronée, le panneau d’affichage indiquant une hauteur de 4 m alors que le dossier sur la base duquel le permis de construire litigieux a été délivré prévoyait 4,88 m. B…, ainsi que le font valoir MM. E… en se prévalant de plusieurs attestations de voisins et témoins, il n’est pas établi que le panneau ait été affiché pendant toute la durée du chantier, conformément aux prescriptions de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme précité, cette preuve n’étant pas rapportée par le bénéficiaire du permis de construire, ainsi que cela lui incombe. Dès lors, l’absence et le caractère erroné de certaines mentions sur le panneau d’affichage du permis de construire contesté ainsi que le non-respect du délai d’affichage rendent inopposable à MM. F… et C… E… le délai de recours contentieux prévu à l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la Polynésie française et tirée de la tardiveté de la demande de première instance au regard des dispositions précitées de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme doit être écartée.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt pour agir :

5. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, applicable en Polynésie française en vertu des mêmes dispositions de la loi organique que celles précédemment indiquées: « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ».

6. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

7. Il ressort des pièces du dossier que MM. E… sont les voisins immédiats de la parcelle accueillant le projet litigieux, M. C… E… étant même le propriétaire de la parcelle adjacente à celle accueillant le projet. Ce projet a pour objet la construction de deux villas, dix bungalows et d’un hangar, l’ensemble étant destiné à des locations touristiques pouvant accueillir une trentaine de personnes. En sus des potentielles nuisances sonores et visuelles, aucune végétalisation pouvant faire écran n’étant à priori prévue, MM. E… peuvent aussi être impactés par la présence des occupants des constructions projetées sur la servitude de passage, dont ils sont utilisateurs pour accéder à leur propriété. Compte tenu de ces éléments, et contrairement à ce que soutient la Polynésie française, MM. F… et C… E… justifient d’un intérêt à agir contre le permis de construire contesté.

Sur les conclusions en annulation :

En ce qui concerne le moyen relatif à l’insuffisance du dossier de la demande

9. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’aménagement de la Polynésie française, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

10. En premier lieu, si, comme le relèvent les requérants, le dossier de la demande fait à plusieurs reprises état d’une superficie du terrain d’assiette du projet ne correspondant pas à la parcelle d’assiette, il ressort des pièces du dossier, notamment du plan de masse complémentaire versé au dossier le 23 janvier 2023, que la modification, alors en cours auprès des services compétents, de la parcelle d’assiette du projet telle qu’elle avait été vendue à la pétitionnaire le 14 janvier 2022, y est indiquée. Par suite, aucune erreur n’a pu, de ce chef, fausser l’appréciation de l’administration.

11. En second lieu, les requérants font valoir que le rapport d’étude établi le 20 septembre 2022 sur le projet comporterait des erreurs dans la description du projet et que la commission de sécurité aurait donné un avis favorable au projet sans tenir compte des réserves émises par le maire dans son avis. Cependant, alors que la commission de sécurité n’était pas tenue de reprendre les réserves du maire, il ne ressort pas des pièces du dossier que les circonstances invoquées auraient été de nature à avoir faussé l’appréciation portée par l’autorité sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de consultation d’une autorité sanitaire :

12. L’article 7 de la délibération n° 87-48 AT du 29 avril 1987 portant réglementation de l’hygiène des eaux usée dispose : « Tout projet ou avant-projet d’assainissement doit comporter l’avis favorable de l’autorité sanitaire qui s’assurera que les objectifs de qualité et d’efficacité du projet sont conformes à la présente délibération ».

13. Il ressort de l’arrêté n° 2489 CM du 18 décembre 2020 portant création, organisation et fonctionnement de la direction de la construction et de l’aménagement (DCA) qu’il appartient à la DCA elle-même, par l’intermédiaire de son échelon déconcentré sur l’archipel des îles du Vent, d’instruire les demandes en matière d’urbanisme et d’hygiène des constructions. A… ces conditions, en se bornant à invoquer l’article 7 précité, les requérants n’établissent pas qu’une autre autorité que la DCA, qui a instruit le permis délivré et donc nécessairement statué sur la conformité de l’installation, aurait dû émettre un avis sur la conformité du système d’assainissement prévu au projet.

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des articles UC3 et 9 du règlement du plan général d’aménagement (PGA) de Moorea-Maiao :

14. Aux termes de l’article UC 3 du règlement du PGA de la commune de Moorea-Maiao rendu exécutoire au 25 février 2013 : « Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. / Les accès présentent des caractéristiques techniques compatibles favorisant une bonne desserte des bâtiments par des engins de lutte contre l’incendie, des véhicules de services ou des camions de livraison. / L’emprise des voies est conforme aux recommandations techniques des voiries définies dans le titre 1er, article 9 du présent règlement. ».

15. Aux termes de l’article 6 du titre 1 du règlement dudit PGA: « Les situations existantes restent acquises tant qu’elles ne représentent pas une gêne notable pour l’intérêt général, l’hygiène ou la sécurité publique ». L’article 9 du même règlement dispose : « Les voies de communication de la commune sont aménagées en fonction du nombre de logements desservis, de la nature des équipements rencontrés, de la nature du trafic amené à emprunter régulièrement la voie. (…) / Toutes les voies sont aménagées pour permettre en toute sécurité la circulation des piétons et des véhicules ainsi que la pose et l’entretien des réseaux (eau, assainissement, télécommunications, énergie, etc.). /Les voies en impasse sont limitées à 100 mètres de longueur, sauf si les conditions topographiques l’imposent. / Au-delà d’une longueur de 50 mètres, les voies en impasse comportent à leur extrémité une aire de manœuvre d’un diamètre minimal de 16 mètres ou de tout autre dispositif permettant le retournement aisé des engins de secours ou de collecte des ordures ménagères ». Au titre des recommandations pour la mise aux normes des voiries et des équipements annexes, ce même article indique que les voies privées desservant 10 à 20 logements présentent une emprise de 10 m et une bande de roulement de 6 m.

16. Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d’assurer la conformité des travaux qu’il autorise avec la réglementation d’urbanisme. Dès lors, si le juge administratif doit, pour apprécier la légalité du permis au regard des règles d’urbanisme relatives à la desserte et à l’accès des engins d’incendie et de secours, s’assurer de l’existence d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne lui appartient de vérifier ni la validité de cette servitude, ni l’existence d’un titre permettant l’utilisation de la voie qu’elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique.

17. En l’espèce, le dossier de la demande, notamment le descriptif sommaire du projet et le rapport d’étude du pétitionnaire, indiquent que l’accès au site, qui se situe en bordure de lagon, se fait depuis la route 91 de Moorea en empruntant la servitude « Domaine de Tiahura », laquelle est d’une largeur de 5 mètres. Si les requérants versent au dossier le constat d’un cabinet de géomètre selon lequel la bande de roulement de cette servitude ne serait que de 2,90 mètres, il ressort notamment du dit constat que l’emprise routière de la servitude est de 6 mètres, comme le confirme la Polynésie française en versant un document d’arpentage datant du 15 juin 2010. Par ailleurs, les requérants ne versent au dossier aucun document établissant que des obstacles empêcheraient l’élargissement de la bande de roulement sur toute la longueur de la servitude à au moins 3 mètres, laquelle est une dimension suffisante pour le passage des véhicules de secours, alors que la circonstance que le projet de construction serait situé dans une zone à risque fort de submersion n’implique aucune largeur supplémentaire de la voie, contrairement à ce que semblent soutenir les requérants. A… ces conditions, alors que la servitude, d’une emprise de 6 m, est antérieure à l’application du PGA de Moorea, le moyen tiré de ce que la voie privée desservant le projet – dont il est constant qu’elle est ouverte à la circulation publique – serait, en raison des largeurs de sa bande de roulement et de son emprise, contraire aux articles UC3 et 9 précités doit être écarté.

18. En revanche, s’agissant de l’aire de manœuvre permettant le retournement aisé des engins de secours ou de collecte des ordures ménagères, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du plan de masse du projet, qu’elle serait prévue, comme l’exige l’article 9 précité, à l’extrémité de la voie de circulation de la commune desservant le projet, qui est en impasse et présente une longueur supérieure à 50 m. A… ces conditions, alors qu’une telle aire ne peut se situer sur l’emprise privative du projet, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 9 du PGA, en l’absence au projet d’une aire de retournement conforme aux prescriptions dudit article, doit être accueilli.

En ce qui concerne le moyen relatif à la ressource en eau :

19. Aux termes de l’article 17 du PGA de Moorea : « La commune entend favoriser toutes les mesures qui viseront à réduire ou limiter la consommation d’eau.// A ce titre la récupération des eaux de pluie est encouragée, de même que la pose d’appareils (sanitaires et ménagers) qui favoriseront ou limiteront la consommation.// La mise en place de forage privé est interdite, l’exploitation de la ressource est réservée à la commune dans l’intérêt général des populations, pour éviter la multiplication des opérateurs et limiter les risques de prélèvements excessifs ». Si, selon les requérants, le permis de construire attaqué, qui prévoit la réalisation de douze piscines à quelques pas du lagon, contrevient à ces dispositions compte tenu des situations de ruptures en fourniture d’eau que connaît l’île de Moorea, il reste que les dispositions précitées n’autorisent pas l’autorité administrative à interdire les piscines. Par suite, en se bornant, par la décision attaquée et conformément à l’observation faite à ce sujet par le maire de la commune dans son avis, à attirer l’attention de la pétitionnaire sur cette question en l’invitant à « jauger la pertinence des piscines dans un contexte d’économie de la ressource en eau à l’échelle de la commune », l’autorité administrative, qui relève que le système de filtration permet la réutilisation de l’eau et limite l’impact sur la ressource en eau, n’a, en délivrant le permis en litige, méconnu ni l’article 17 précité du PGA, ni l’article UC4 du même PGA qui dispose notamment que « Pour tout projet de construction recevant du public, un plan de gestion de l’eau à usage domestique est fourni, y sont détaillées les mesures prises pour diminuer la consommation et limiter les rejets ».

En ce qui concerne les moyens relatifs à l’implantation des constructions :

20. La circonstance que la décision en litige ne serait pas mise en œuvre dans le respect de l’autorisation délivrée est sans incidence sur la légalité de ladite décision. A… ces conditions, si les requérants s’appuient sur des constats effectués par un cabinet de géomètre- topographe pour faire valoir, d’une part, que « la hauteur des villas ne correspond pas aux plans et descriptifs joints au dossier », d’autre part que « les marges de recul du projet litigieux par rapport aux limites séparatives voisines ne sont pas conformes aux dispositions précitées de l’article UC7 », enfin, que les piscines des dix bungalows sont implantées à moins d’1,90 m de la parcelle de M. F… E…, les requérants n’établissent pas, alors que la charge leur en incombe, que le projet autorisé violerait l’article UC6 du règlement du PGA relatif à l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, l’article UC7 du même règlement relatif à l’implantation par rapport aux limites séparatives, et l’article UC8 du dit règlement relatif à l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres. Dès lors, les moyens tirés du non-respect de ces dispositions ne peuvent qu’être écartés.

En ce qui concerne le moyen relatif au stationnement des véhicules :

21. Aux termes de l’article 10 du titre 1er du règlement du PGA : « Le stationnement des véhicules et engins correspondants à tous les besoins des installations ou constructions est assuré en dehors de l’emprise normale des voies publiques ou privées, sauf si ces dernières sont aménagées pour recevoir des emplacements de stationnement mis à disposition du public ou des visiteurs. / (…) Le nombre minimal de places de stationnement (…) est déterminé en fonction des normes suivantes : (…) une place pour trois chambres d’hôtel ; (…) une place pour 30 m² de plancher dans les établissements recevant du public, ou une place pour 5 places assises ; (…) / Ces dispositions sont cumulatives, il est toutefois admis que des places de stationnement soient utilisées en temps partagé si des établissements riverains d’un parking ont des horaires décalés et sous réserve de justifier d’accords négociés entre les propriétaires. (…). ». Il ressort des pièces de la demande que le stationnement sera réalisé dans la propriété à raison de deux places de stationnement par bungalow, deux places pour l’ensemble formé par les villas et trois places à l’entrée du terrain d’assiette du projet. A… ces conditions, alors que les requérants se bornent à faire référence à l’article précité sans préciser en quoi il serait méconnu, le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article 10 précité doit être écarté.

Sur le sursis à statuer et l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

22. Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

23. Le vice relevé au point 18, relatif à l’absence au projet d’une aire de retournement conforme aux prescriptions de l’article 9 du PGA, apparaît susceptible de faire l’objet d’une mesure permettant la régularisation du permis de construire en litige. Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions précitées et de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois, délai dans lequel il appartient aux pétitionnaires et à l’autorité administrative de régulariser ce vice et d’en justifier devant le tribunal.

D E C I D E :

Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête présentée par MM. E… aux fins précisées au point 23 du présent jugement.

Article 2 : La Polynésie française et la société pétitionnaire Temana Beach devront justifier de la régularisation du vice retenu au point 18 relatif à l’absence au projet d’une aire de retournement conforme aux prescriptions de l’article 9 du PGA, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Tous moyens et conclusions des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C… E…, à M. F… E…, à la Polynésie française, et à la société Temana Beach.

Copie pour information en sera adressée à la commune de Moorea-Maiao.

Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Devillers, président,

M^me Busidan, première conseillère,

M. Graboy-Grobesco, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.

La rapporteure,

H. BusidanLe président,

P. Devillers

La greffière,

D. Oliva-Germain

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,