Tribunal administratif de Marseille, 1er décembre 2025, n° 2514716

TA Marseille
Rejet 1 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le préjudice se rattache à des actes de saisie pris pour les besoins d'une procédure devant la juridiction pénale, et que la demande relève de la compétence de la juridiction judiciaire, non de la juridiction administrative.

Résumé par Doctrine IA

M. A… B… a demandé au tribunal d'ordonner à l'État de lui verser 3 000 euros en réparation d'un préjudice lié à la restitution de téléphones confisqués par un surveillant pénitentiaire. Les questions juridiques posées concernent la compétence de la juridiction administrative pour traiter cette demande de réparation. La juridiction a conclu que le préjudice était lié à des actes de saisie dans le cadre d'une procédure pénale, ce qui relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Par conséquent, la requête de M. B… a été rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 1er déc. 2025, n° 2514716
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2514716
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi du fait qu’un surveillant pénitentiaire lui a remis trois téléphones appartenant à son frère et qui avaient fait l’objet d’une confiscation définitive par jugement du tribunal correctionnel de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénal ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. » Les articles 41-4 à 41-6 du code de procédure pénale fixent les règles organisant la restitution des objets placés sous-main de justice.

3. Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l’État ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative. En revanche, celle-ci ne saurait connaître de demandes tendant à la réparation d’éventuelles conséquences dommageables des actes indissociables du fonctionnement du service public de la justice. En particulier, les actes intervenus au cours d’une procédure judiciaire se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l’autorité judiciaire.

4. En l’espèce, le préjudice dont M. B… demande la réparation se rattache à des actes de saisie pris pour les besoins d’une procédure devant la juridiction pénale. Ainsi, quel que soit le motif pour lequel les objets concernés lui ont été restitués, le litige relève, comme exposé aux points 2 et 3 de la compétence de la juridiction judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées de l’article R.222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B… comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Marseille, le 1er décembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

G. Fedi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,