Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Cuzin-Tourham, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de renouveler l’attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour autant de fois que nécessaire jusqu’à ce qu’une décision explicite soit prise sur cette demande, dans un délai de deux jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros HT en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle est convoquée à un entretien préalable au licenciement le 11 février 2026 et, si elle ne présente pas une carte de séjour ou une nouvelle attestation de prolongation d’instruction prolongeant son droit au séjour le jour de cet entretien, elle sera licenciée ;

- la carence préfectorale est fautive et méconnaît l’article L. 435-35-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, la liberté de travailler et la liberté d’aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste au vu de la demande que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois… ».

La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 2 ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme ce délai.

Il résulte de l’instruction que M^me B…, ressortissante brésilienne titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle en qualité conjointe de Français et de mère d’enfants français valable du 19 septembre 2023 au 18 septembre 2025, en a sollicité le renouvellement le 19 août 2025 au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Elle a obtenu une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande valable du 7 octobre 2025 au 6 janvier 2026. En application des dispositions précitées, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté implicitement la demande de l’intéressée quatre mois après le 19 août 2025, soit le 19 décembre 2025. Dans ces conditions, la circonstance que M^me B… n’ait pas été destinataire d’une nouvelle attestation de prolongation de l’instruction de sa demande ne peut être regardée comme manifestement illégale.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M^me B… tendant à ce qu’il soit enjoint sous astreinte au préfet des Bouches-du-Rhône de renouveler l’attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour doivent être rejetées en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… épouse B….

Copie pour information en sera adressée département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 2 février 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. Trottier

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

Le greffier