Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 17 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Moussa, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui restituer sa carte de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- il ne constitue pas une menace grave pour l’ordre public ;

- la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Un mémoire présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône a été enregistré le 31 mars 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gonneau a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 11 décembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré la carte de résident de M. B…, qui demande l’annulation de cette décision.

Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public ».

La décision attaquée a été prise au motif que M. B… avait été condamné en 2024 à huit mois d’emprisonnement pour récidive de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique. Au regard de la nature des faits commis, le préfet des Bouches-du-Rhône n’établit pas que la présence en France de M. B… représente une menace pour l’ordre public d’une gravité telle qu’il pouvait légalement retirer la carte de résident de M. B…. Par suite, l’arrêté du 11 décembre 2025 doit être annulé.

La présente décision implique, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet des Bouches-du-Rhône restitue à M. C… B… sa carte de résident. Il y a donc lieu de l’y enjoindre, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 11 décembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré la carte de résident de M. B… est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de restituer la carte de résident de M. B… dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera une somme de 1 500 euros à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l’audience du 2 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

M^me Devictor, première conseillère

M^me Delzangles, première conseillère.

Rendu public par mis à disposition au greffe le 30 avril 2026.

Le président – rapporteur,

Signé

P-Y. GonneauL’assesseure la plus ancienne,

Signé

É. Devictor

La greffière,

Signé

S. Zerari

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,