Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2026, M. A… B…, représenté par M^e Quinson, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour valable au moins six mois, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler sans restriction dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros TTC à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Il soutient que :

- l’urgence imminente est caractérisée ; le 18 février 2026, il a sollicité le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour, qui arrivait à expiration le 8 mars 2026 ; il est actuellement dépourvu de tout titre de séjour et de récépissé ; il peut faire l’objet d’une interpellation en cas de contrôle ; il est employé, en qualité d’aide serrurier, depuis le 23 avril 2025 et son employeur a été contraint de suspendre sa mission à la suite de l’expiration de son dernier récépissé ; il se trouve dans une situation de précarité financière et administrative ; il est dans l’impossibilité de retirer son permis de conduire ; ses droits sociaux ont expiré et son employeur va être contraint de mettre fin à son contrat de travail ;

- en s’abstenant de lui délivrer un récépissé, le préfet méconnaît les dispositions des articles R. 431-12 et R. 431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail et à sa liberté d’aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Carotenuto, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1.

2. En distinguant trois procédures respectivement prévues aux articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l’application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, l’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une extrême urgence rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l’urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l’absence d’éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l’urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l’intervention du juge dans des délais extrêmement brefs. En outre, la circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée, n’est, par elle-même, pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence justifiant l’intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par cet article.

3. Il résulte de l’instruction que M. B…, qui bénéficiait d’une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » valable jusqu’au 8 septembre 2025, en a sollicité le renouvellement et a bénéficié d’un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 8 mars 2026. Pour justifier d’une situation d’urgence, le requérant soutient qu’il se trouve exposé à un risque d’interpellation en cas de contrôle et qu’il est placé dans une situation de précarité financière, ne pouvant plus travailler, et administrative. A cet égard, le requérant se borne à produire, sans autre justification, une lettre datée du 10 mars 2026, selon laquelle il travaillerait depuis le 23 avril 2025, en qualité d’aide serrurier, au sein de l’entreprise Job Link, et qu’il « est actuellement prévu en urgence pour un redémarrage de mission chez [un] client ». M. B… produit également une attestation d’hébergement précisant qu’il est résident au Foyer des Jeunes travailleurs et que le loyer qui reste à régler au mois de mars s’élève à 1 092,33 euros compte tenu des retards de paiement de loyers. Par ailleurs, le requérant fait valoir que son permis de conduire ne peut lui être délivré. Toutefois, ces circonstances ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans un délai de quarante-huit heures.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il y ait lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B… n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M. B… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à M^e Quinson.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 2 avril 2026.

La juge des référés,

Signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier