Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Rudloff, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d’étudiante ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « étudiant » dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte et, dans l’attente, de lui délivrer sans délai un récépissé l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros HT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence :

- l’urgence, présumée en l’espèce, est, en outre, caractérisée dès lors que la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts : la caisse d’allocations familiales a suspendu l’aide au logement qu’elle percevait la contraignant à résilier le bail de l’appartement qu’elle occupe, elle ne peut plus subvenir à ses besoins, sa recherche d’une première expérience professionnelle en rapport avec son diplôme de Master 2 est retardée et, cette situation la place dans un état de stress ;

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

- la décision est entachée de l’incompétence de son auteur ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- le préfet a entaché sa décision d’une erreur de droit et a méconnu les articles L. 422-1 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le préfet a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2601186 tendant à l’annulation de la décision contestée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Carotenuto, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an. (…) ». L’article L. 433-1 du même code dispose que : « (…) le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu’il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. (…) ».

3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par M^me B…, qui au demeurant n’a pas produit à l’appui de sa requête toutes les pièces annoncées dont les certificats de scolarité au titre des années 2023/2024 et 2024/2025 et les relevés de notes des sessions 1 à 4 au titre de ces années, n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il soit besoin de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à M^e Rudloff.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 3 février 2026.

La juge des référés,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,