Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Michel-Béchet, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 15 mars 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à M^e Michel-Béchet au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision méconnaît les stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien, dès lors que le certificat de résidence valable dix ans doit être renouvelé de plein droit ;

- la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Gonneau a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant algérien, était titulaire d’un certificat de résidence algérien de dix ans valable du 29 mai 2014 au 28 mai 2024. Il demande l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de ce titre de séjour.

Il résulte des termes de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien que le certificat de résidence algérien valable dix ans est renouvelé automatiquement. En l’absence de défense, il ne ressort pas des pièces du dossier que des considérations liées à l’ordre public auraient pu permettre au préfet des Bouches-du-Rhône de ne pas renouveler le titre de séjour en cause. Par suite, la décision en litige doit être annulée.

La présente décision implique, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre un certificat de résidence algérien valable dix ans à M. B… dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Pour la liquidation de cette astreinte le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l’exécution du présent jugement dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme du délai d’un mois jours ci-dessus.

Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 : « (…) L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué ».

Le bureau d’aide juridictionnelle n’ayant pas encore statué sur la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B…, il y a lieu de l’admettre d’office au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et, sous réserve que M^e Michel-Béchet, avocat de M. B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à M^e Michel-Béchet au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : M. B… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. B… est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer un certificat de résidence algérien valable dix ans à M. B…, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’injonction ordonnée à l’article 3 est assortie d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard. Pour la liquidation de cette astreinte, le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal les pièces justifiant de l’exécution de la présente ordonnance dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme du délai fixé à l’article 3.

Article 5 : Sous réserve de l’admission définitive de M. B… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Michel-Béchet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 500 euros à M^e Lucas Michel-Béchet, avocat de M. B…, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Lucas Michel-Béchet et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l’audience du 29 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

M^me Devictor, première conseillère

M^me Delzangles, première conseillère.

Rendu public par mis à disposition au greffe le 19 mai 2026.

Le président – rapporteur,

Signé

P-Y. GonneauL’assesseure la plus ancienne,

Signé

É. Devictor

La greffière,

Signé

N. Faure

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,