Tribunal administratif de Marseille, 24 février 2026, n° 2602696

TA Marseille
Rejet 24 février 2026

Arguments

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Accepté
Prématurité de la requête
La cour a jugé que la demande était irrecevable car elle a été introduite avant que le centre hospitalier ne se soit prononcé sur la demande du 16 février 2026, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.
Accepté
Prématurité de la requête
La cour a confirmé que la demande d'injonction de paiement était irrecevable car elle a été formulée avant que l'administration ne se soit prononcée sur la demande préalable.
Accepté
Prématurité de la requête
La cour a jugé que cette demande était irrecevable pour les mêmes raisons que les précédentes, à savoir qu'elle a été introduite avant que l'administration ne se soit prononcée.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 24 févr. 2026, n° 2602696
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2602696
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Guyon, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier d’Arles à lui verser la somme de 158 506,20 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisés à compter de sa demande indemnitaire préalable, en réparation de l’ensemble des préjudices qu’elle estime avoir subis à la suite de la décision de suspension de ses fonctions sans traitement en raison du non-respect de l’obligation vaccinale contre le Covid-19 ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier d’Arles de lui verser cette somme dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d’Arles la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ». Aux termes de l’article R. 421-2 de ce code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 612-1 de ce même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser ».

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que lorsqu’un requérant, après avoir présenté une demande à l’administration, saisit le juge administratif avant que celle-ci ne se soit prononcée sur cette demande, ses conclusions, dirigées contre une décision qui n’est pas encore née, sont irrecevables. Si cette irrecevabilité peut être couverte, en cours d’instance, par l’intervention d’une décision expresse ou implicite, il est loisible au juge, tant qu’aucune décision n’a été prise par l’administration, de rejeter pour ce motif les conclusions dont il est saisi. Une telle irrecevabilité étant manifeste et le juge ne pouvant inviter le requérant à la régulariser, puisqu’une telle régularisation ne peut résulter que de l’intervention ultérieure d’une décision expresse ou implicite, les conclusions qui en sont entachées peuvent être rejetées par ordonnance sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Il ressort des pièces du dossier que la demande indemnitaire préalable que M^me B… a adressée au centre hospitalier d’Arles est datée du 16 février 2026 et a été confiée aux services postaux le lendemain. La présente requête introduite le 17 février 2026, alors qu’il est constant que le centre hospitalier ne s’est pas prononcé sur la demande du 16 février 2026, est prématurée et, dès lors, manifestement irrecevable. Ainsi, elle doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée au centre hospitalier d’Arles.

Fait à Marseille, le 24 février 2026.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,