Tribunal administratif de Marseille, 5 février 2026, n° 2600533

TA Marseille
Rejet 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a constaté que la requête des héritiers était manifestement irrecevable en raison du non-respect des délais de recours, rendant leur demande d'annulation du titre de recette sans fondement.
Rejeté
Délai de recours non respecté
La cour a jugé que la demande de décharge de créance était liée à la demande d'annulation du titre de recette, et qu'elle était donc également irrecevable pour les mêmes raisons.
Rejeté
Absence de fondement de la demande
La cour a rejeté la demande de mise à charge de la commune, considérant que les requérants n'avaient pas réussi à établir un droit à indemnisation en raison du rejet de leurs demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 5 févr. 2026, n° 2600533
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2600533
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	10 février 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	CABINET NAUDIN

Texte intégral

La présidente de la 8ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, M. A… F… et M. D… F…, agissant en leur qualité d’héritiers (fils) de feu M. C… F…, représentés par M^e Naudin, demandent au tribunal :

1°) d’annuler le titre de recette n° 393 émis le 7 février 2024 par la commune de Marseille en vue d’obtenir le recouvrement de la somme de 5 904 euros correspondant au montant des frais qu’elle a exposés pour assurer l’hébergement d’urgence de M^me B… E…, locataire évacuée de l’immeuble, dont ils sont copropriétaires en indivision, situé 7 boulevard de Briançon à Marseille (13003) au titre de la période du 31 janvier au 13 mars 2019, ensemble la décision du 22 avril 2024, adressé par courrier recommandé avec accusé de réception le 17 mai 2024, portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) de les décharger de la créance que le titre de recette du 7 février 2024 a pour objet de recouvrer ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. / Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l’encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés ».

3. D’autre part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci en a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières, dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

4. La présentation, dans le délai imparti pour introduire un recours contentieux contre une décision administrative, d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, contre cette décision a pour effet d’interrompre ce délai. Il en va notamment ainsi lorsque, faute de respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et délais de recours, le délai dont dispose le destinataire de la décision pour exercer le recours juridictionnel est le délai découlant de la règle énoncée au point 3. Lorsque le recours administratif fait l’objet d’une décision explicite de rejet, un nouveau délai de recours commence à courir à compter de la date de notification de cette décision. Si la notification de la décision de rejet du recours administratif n’est pas elle-même assortie d’une information sur les voies et délais de recours, l’intéressé dispose de nouveau, à compter de cette notification, du délai découlant de la règle énoncée au point 3 pour saisir le juge.

5. Il ressort des pièces du dossier que MM. F… ont eu connaissance du titre de recette du 7 février 2024 litigieux, lequel comporte la mention des voies et délais de recours, au plus tard le 3 avril 2024, date du recours gracieux qu’ils ont formé à son encontre par un courrier de leur conseil. La décision explicite de rejet de ce recours gracieux, datée du 22 avril 2024, a été adressée au conseil des requérants par pli recommandé avec accusé de réception confié aux services postaux le 17 mai 2024, de sorte que les intéressés en ont eu connaissance plus d’un an avant l’introduction de la présente requête, le 13 janvier 2026. La requête de MM. F… est donc tardive et, dès lors, manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de MM. F… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… F… et à M. D… F….

Copie en sera adressée à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 5 février 2026.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

E. Felmy

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière