Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi, le tribunal administratif de Nîmes a transmis au tribunal administratif de Marseille la requête présentée par M. A….

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2025 par lequel le préfet de Vaucluse l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant une année.

Il soutient que :

- la décision méconnaît les stipulations des articles 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et son droit de séjourner et de circuler dans l’Union européenne en sa qualité de conjoint d’une ressortissante européenne ;

- elle méconnaît la directive 2004/38/CE transposée à l’article L. 121-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :

- il ne présente pas de risque de fuite.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire.

Par une ordonnance du 29 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

- la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendus au cours de l’audience publique le rapport de M. Pecchioli, président-rapporteur

Aucune partie n’était présente ou représentée.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 4 septembre 2025, le préfet de Vaucluse a obligé M. A…, ressortissant équatorien, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit de revenir sur le territoire pour une durée d’un an. M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, les dispositions du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui transposent les stipulations de la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 et mettent ainsi en œuvre le droit à la libre circulation des citoyens de l’Union européenne instauré par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, prévoient à l’article L. 233-1 que : « Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ; (…) ». Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1o ou 2o de l’article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. / Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3o de l’article L. 233-1. ».

3. Il résulte de ces dispositions que le ressortissant d’un Etat tiers ne dispose d’un droit au séjour en France en qualité de conjoint d’un ressortissant de l’Union européenne que dans la mesure où ce dernier remplit lui-même les conditions fixées au 1° ou au 2° de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le conjoint d’une ressortissante de l’Union européenne résidant en France peut ainsi bénéficier d’une carte de séjour en qualité de membre de famille, à condition que cette ressortissante exerce une activité professionnelle ou dispose, pour elle et les membres de sa famille, de ressources suffisantes.

4. M. A… se prévaut de sa qualité de conjoint d’une ressortissante espagnole. Cependant, les pièces versées ne permettent pas d’établir qu’il est membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 1° ou 2° de l’article L.233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la seule production d’un certificat en langue espagnole sur lequel une adresse commune entre lui et sa conjointe est mentionné étant insuffisante. Par suite il n’établit pas satisfaire aux conditions énoncées au 1er ou 2ème alinéa de l’article L.233-2. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit de séjourner et de circuler dans l’Union européenne doit être écarté.

5. En deuxième lieu, le principe posé par les dispositions du cinquième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958, aux termes desquelles : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances », ne s’impose au pouvoir réglementaire, en l’absence de précision suffisante, que dans les conditions et les limites définies par les dispositions contenues dans les lois ou dans les conventions internationales incorporées au droit français. En tout état de cause, le requérant, qui n’a pas présenté de demande de titre de séjour portant la mention « salarié » n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué aurait porté atteinte à son droit au travail. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du Préambule de la Constitution de 1946 et de l’article L. 1221-1 du code du travail doit être écarté.

6. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

7. Si M. A… se prévaut de son union avec une ressortissante espagnole, il n’établit toutefois ni la réalité ni l’ancienneté de la communauté de vie. En outre, il n’allègue pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine. Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :

8. Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; (…) 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ».

9. M. A…, qui a déclaré aux services de police résider sur le territoire de la commune de Tarascon, n’apporte toutefois aucun élément permettant de constater l’existence d’une résidence stable. En tout état de cause, dès lors qu’il ne produit aucun document de voyage en cours de validité, il pouvait légalement se voir opposer un refus de départ volontaire sur le fondement du 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Au surplus, le requérant ne conteste pas être entré irrégulièrement sur le territoire et n’avoir jamais sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 4 septembre 2025 doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de Vaucluse.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur.

Délibéré après l’audience du 11 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Pecchioli, président-rapporteur,

M. Juste, premier conseiller,

M^me Houvet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2026.

L’assesseur le plus ancien,

Signé

C. Juste Le président-rapporteur,

Signé

J.-L. Pecchioli

La greffière,

Signé

S. Bouchut

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,