Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2026, M^me A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler les décisions implicites par lesquelles le centre hospitalier universitaire de Martinique a rejeté sa demande de paiement de la prime de service 2024 et d’indemnisation de ses congés annuels non pris, d’enjoindre au centre hospitalier de procéder au paiement de sa prime de service 2024 et de l’indemniser de ses congés annuels non pris ou d’en organiser le report et de régulariser sa situation administrative.

Par un courrier du 21 avril 2026, M^me A… a été invitée, en application de l’article R. 414-5 du code de justice administrative, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en transmettant chacune des pièces jointes à l’appui de sa requête par fichiers distincts, à peine d’irrecevabilité de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 414-5 du même code, applicable lorsque, comme en l’espèce, la requête est présentée par le téléservice mentionné à son article

R. 414-2 du code de justice administrative : « (…) Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête (…) ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (…)" et de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai (…) ».

4. Il ressort des pièces du dossier que les pièces jointes à la requête de M^me A…, qui a été enregistrée le 15 avril 2026 au moyen de l’application mentionnée à l’article

R. 414-2 du code de justice administrative, ont été transmises dans un même fichier commun, sous le nom “pièces complémentaires” sans que les différentes pièces transmises ne constituent des séries homogènes. M^me A… a été invitée, par un courrier du 21 avril 2026 communiqué via l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-2 du code de justice administrative, mis à sa disposition à cette date et dont elle est réputée avoir reçu communication dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de ce courrier, à régulariser sa requête. En dépit de ce courrier qui l’informait de ce que, à défaut de régularisation dans le délai de quinze jours, sa requête serait déclarée irrecevable, l’intéressée n’a pas régularisé la présentation de sa requête dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, la requête de M^me A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Schœlcher, le 11 mai 2026.

Le président du tribunal,

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.