Tribunal administratif de Mayotte, 23 janvier 2025, n° 2402417

TA Mayotte
Rejet 23 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative
La cour a estimé que la requérante n'a pas déposé de requête au fond distincte de celle tendant à la suspension, ce qui constitue une méconnaissance des dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 23 janv. 2025, n° 2402417
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2402417
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les effets de la décision par laquelle le préfet de Mayotte l’a expulsée aux Comores.

Elle soutient que :

- sa demande de titre de séjour est en cours d’instruction ;

- elle est parent d’un enfant français qui réside à Mayotte ;

- son père est de nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes de l’article R. 522-1 dudit code : « (…) A peinte d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ».

2. En méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, M^me A… n’a pas déposé de requête au fond tendant à l’annulation de la décision contestée, distincte de la requête tendant à sa suspension. Par suite, les conclusions de la requérante doivent être rejetées en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Mamoudzou, le 23 janvier 2025

Le juge des référés,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.