Tribunal administratif de Mayotte, 26 juillet 2025, n° 2501471

TA Mayotte
Rejet 26 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Atteinte à la vie privée et familiale
La cour a estimé que le demandeur n'a pas établi sa présence ininterrompue à Mayotte depuis plus de vingt-cinq ans et n'a pas prouvé qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, rendant ainsi son argument infondé.
Rejeté
Intérêt supérieur de l'enfant
La cour a jugé que le demandeur n'a pas démontré d'insertion socio-professionnelle et que ses enfants majeurs ne sont pas directement affectés par la décision, ce qui affaiblit son argument.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a considéré que, bien que le demandeur évoque une situation d'urgence, il n'a pas établi de fondement solide pour justifier sa demande d'injonction.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y a pas lieu d'indemniser le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 26 juil. 2025, n° 2501471
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2501471
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2025, M. A… B… représenté par M^e Belliard demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 juillet 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d’origine ;

- la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale :

- à sa vie privée et familiale au sens des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- à l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lebon, conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

M. A… B…, ressortissant comorien né en 1970 à Anjouan, soutient avoir constitué à Mayotte sa vie privée et familiale, dès lors qu’il déclare y résider depuis plus de vingt-cinq ans avec une compatriote titulaire d’une autorisation de séjour et leurs enfants. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que sa présence ininterrompue et continue puisse être établie depuis cette date. En outre, s’il établit résider avec sa compagne, mère de ses quatre enfants, deux d’entre eux sont majeurs et les pièces du dossier ne permettent pas d’établir que M. B… contribue à l’entretien et l’éducation de ses enfants. Enfin, M. B… n’établit ni même n’allègue aucune insertion socio-professionnelle sur le territoire depuis 2007, ni qu’il serait isolé en cas de retour dans son pays d’origine dans lequel il a passé plus de 30 ans. Dans ces conditions, le requérant est manifestement infondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Il y a lieu, par suite, alors même que M. B… fait valoir qu’il se trouve dans une situation d’urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 26 juillet 2025.

La juge des référés,

L. LEBON

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.