Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 25 avril 2026,

M. D… C… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de désigner un avocat commis d’office ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 24 avril 2026 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

3°) d’enjoindre au préfet, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir, puis de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trois mois, subsidiairement d’enregistrer sa demande d’admission au séjour ;

4°) en cas d’exécution de la mesure d’éloignement, d’enjoindre au préfet, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, d’organiser son retour à Mayotte aux frais de l’Etat dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir.

M. C… soutient, d’une part, que l’urgence est caractérisée par son placement en rétention d’autre part, que le préfet a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés, puis ajoute qu’en cas d’éloignement, il serait porté atteinte grave et manifestement illégale à son droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la même convention.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2026, le préfet de Mayotte, représenté par M^e Claisse, conclut au rejet de la requête en opposant l’absence d’atteinte à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 2 mars 2026, le président du tribunal a désigné M^me Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article L.521-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 28 avril 2026 à 13 heures (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal de La Réunion dans les conditions prévues aux articles L.781-1 et R.781-1 et suivants du code de justice administrative, M^me B… étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lacau,

- les observations de M^e Llorca pour M. C…, qui demande, en outre, que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1.500 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

- et celles de M^e Ben Attia pour le préfet de Mayotte.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions, M. C…, ressortissant comorien, demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son encontre le 24 avril 2026 par le préfet de Mayotte en tant que, par son article 1er, il lui a fait obligation de quitter le territoire français.

2. Il y a lieu d’admettre provisoirement M. C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle par application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

3. Eu égard à son office, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative, de prendre, en cas d’urgence, toutes les mesures qui sont de nature à remédier à bref délai aux effets résultant d’une atteinte grave et manifestement illégale portée, par une autorité administrative, à une liberté fondamentale. Dès lors, l’exécution d’une mesure d’éloignement ne saurait priver d’objet la procédure de référé présentée sur le fondement de cet article, qui est destinée à protéger les libertés fondamentales en permettant au juge des référés d’ordonner toutes mesures nécessaires à cette fin. Par suite, s’il ressort des mentions du registre du local de rétention administrative que M. C… a quitté le centre de rétention le 25 avril 2026 à 9 heures (heure de Mayotte) pour être reconduit aux Comores, les conclusions de M. C… ne sont pas privées d’objet. Dans les circonstances particulières de l’affaire, elles peuvent être regardées comme tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 avril 2026 en tant que, par son article 2, il prononce une interdiction de retour en France d’une durée d’un an.

4. Si le mémoire introductif d’instance rédigé par l’association Solidarité Mayotte pour le compte de M. C… a été enregistré au greffe alors que le requérant avait quitté le centre de rétention, cette circonstance est sans incidence sur la recevabilité de la requête. La fin de non-recevoir opposée sur ce point au cours de l’audience doit, dès lors, être écartée.

5. En l’espèce, l’exécution de la mesure d’éloignement caractérise une situation d’urgence.

6. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Né le 24 mars 2006 aux Comores, âgé de vingt ans, M. C… justifie de la continuité de son séjour en France au plus tard à compter du mois de septembre 2015, date à laquelle il a été scolarisé à l’âge de neuf ans. Dans les circonstances de l’affaire, compte tenu du jeune âge auquel l’intéressé est arrivé à Mayotte où il a vécu l’essentiel de sa vie, la mesure d’éloignement a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées une atteinte « grave et manifestement illégale » au sens des dispositions précitées de l’article L.521-2 du code de justice administrative.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C… est fondé à demander la suspension de l’interdiction de retour prononcée à son encontre le 24 avril 2026.

8. La requête de M. C…, enregistrée le 25 avril 2026 à 10 heures 41 (heure de Mayotte), a été transmise à l’administration alors que le requérant, qui avait quitté le centre de rétention à 9 heures, était déjà à bord du navire à destination des Comores. Dans ces circonstances, le préfet de Mayotte n’a pas, en procédant à l’exécution de l’arrêté en cause, porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de l’intéressé au recours effectif devant une juridiction. Le requérant a été en mesure d’introduire son recours qui, ainsi qu’il a été dit au point 3, n’a pas perdu son objet du fait de l’exécution de la mesure d’éloignement. Il en résulte que si elle permet à l’intéressé de solliciter la délivrance d’un document autorisant son retour à Mayotte, la suspension prononcée par la présente ordonnance n’implique pas nécessairement qu’il soit enjoint au préfet d’organiser ce retour. Par ailleurs, le juge des référés statuant par des mesures provisoires, comme le prévoit l’article L.511-1 du code de justice administrative, les conclusions tendant à la délivrance d’une carte de séjour temporaire ne peuvent qu’être rejetées. Enfin, la présente ordonnance n’implique ni la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour à M. C…, ni l’enregistrement de sa demande d’admission au séjour.

9. Il n’y a pas lieu, en l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du

10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’interdiction de retour en France prononcée le 24 avril 2026 à l’encontre de M. C… par le préfet de Mayotte est suspendue.

Article 2 : Le surplus des conclusions de M. C… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… C… et au préfet de Mayotte.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 29 avril 2026.

La juge des référés,

M. A… Lacau

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.