Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Bayon, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui remettre, dès notification de l’ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de le convoquer dans un délai de quinze jours et de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1990 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il bénéficie du droit à un titre de séjour, qu’il est titulaire d’une promesse d’embauche dont la validité expire le 4 mars 2026 et qu’il est privé de la possibilité d’occuper un emploi ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à être pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Enfin l’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

Aux termes de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles : « Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental : (…) 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, y compris lorsqu’ils ne bénéficient plus d’aucune prise en charge par l’aide sociale à l’enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Le droit à une prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance du jeune majeur qui remplit les conditions de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Il résulte de l’instruction que M. B… A… a fait l’objet d’une prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance alors qu’il était mineur. Devenu majeur il continue à bénéficier d’une prise en charge par le biais d’un contrat de jeune majeur qui le lie au département de Mayotte. Par un courrier du 2 juillet 2025, il a demandé au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. A l’appui de sa requête il soutient que l’absence de réponse du préfet sur sa demande le prive de la possibilité de travailler alors qu’il justifie d’une promesse d’embauche. Toutefois, il ne résulte ni de l’instruction ni même des allégations du requérant que l’absence de titre de séjour ferait obstacle à ce qu’il continue à bénéficier d’une prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance. Dans ces conditions, il n’est manifestement pas fondé à soutenir que l’absence de réponse du préfet sur sa demande de titre de séjour porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à une prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance en tant que jeune majeur remplissant les conditions de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles. Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. En revanche, compte tenu de l’urgence, il y a lieu d’admettre le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

ORDONNE :

Article 1er : Il y a lieu d’admettre M. B… A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie aux ministres de l’intérieur et des outre-mer et au préfet de Mayotte pour information.

Fait à Mamoudzou, le 14 février 2026.

Le juge des référés,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.