Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2026, M. A… B… représenté par M^e Bayon, demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition de l’urgence est remplie dès lors que l’absence de récépissé porte atteinte à la protection de ses droits ;

- la mesure est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable ou ne présente pas un caractère d’urgence la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

M. A… B…, ressortissant comorien né le 26 mars 1958 à Mutsamudu (Union des Comores), s’est vu délivrer une carte de résident valable jusqu’au 4 novembre 2023. Il en a sollicité le renouvellement et a obtenu un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu’au 14 octobre 2025. Dans le cadre de la présente requête, M. B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler.

Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) ». Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme de ce délai.

En l’espèce, il résulte de l’instruction, ainsi qu’il a été dit au point 2, que M. B… a formulé une demande de renouvellement de sa carte de résident et s’est vu délivrer un récépissé de demande de carte de séjour valable du 15 juillet 2025 au 14 octobre 2025. Dans ces conditions, en l’absence de réponse à cette demande dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour doit être regardée comme étant née, en application des dispositions précitées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, la demande de la requérante tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de lui délivrer un nouveau récépissé de demande de carte de séjour fait obstacle à l’exécution de la décision de rejet, née du silence gardé par le préfet sur cette demande.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Mamoudzou, le 27 mai 2026

Le juge des référés,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.