Tribunal administratif de Mayotte, 19 janvier 2026, n° 2600196

TA Mayotte
Rejet 19 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Atteinte à la vie privée et familiale
La cour a estimé que les allégations de la requérante concernant sa vie familiale à Mayotte ne sont pas suffisamment étayées pour justifier une atteinte à ses libertés fondamentales.
Rejeté
Interdiction de traitements inhumains et dégradants
La cour a jugé que la situation de la requérante ne justifie pas l'affirmation d'une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits, et que son retour dans son pays d'origine ne constitue pas un traitement inhumain.
Rejeté
Droit à une autorisation de séjour
La cour a considéré que la requérante ne justifie pas d'une situation qui lui permettrait d'obtenir une autorisation de séjour, compte tenu de l'absence de preuves de son intégration à Mayotte.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'il n'y a pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 19 janv. 2026, n° 2600196
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2600196
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Saïd KALED

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Kaled, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 1445 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en raison de la rétention administrative dont elle fait l’objet et du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire ;

- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à :

- son droit à mener une vie privée et familiale normale ;

- l’interdiction de subir des traitements inhumains et dégradants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, ressortissante malgache, née le 16 mai 1994, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter le territoire français sans délai.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Enfin l’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

La requérante soutient qu’elle réside à Mayotte pour des raisons familiales, qu’elle est descendante de français, qu’elle vit maritalement avec un ressortissant français et qu’elle est la mère d’un enfant français. Toutefois, ni ses allégations ni les pièces produites à l’instance ne permettent d’apprécier l’ancienneté et le caractère habituel de la présence de la requérante à Mayotte. En outre, il ne résulte pas de l’instruction que le père de son enfant français contribuerait effectivement à son entretien et à son éducation. Par suite, la situation de la requérante ne fait pas d’obstacle à la poursuite de sa vie privée et familiale dans son pays d’origine. Dans ces conditions, elle n’est manifestement pas fondée à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une des libertés fondamentales qu’elle invoque. Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie au ministre de l’intérieur et au préfet de Mayotte pour information.

Fait à Mamoudzou, le 19 janvier 2026.

Le juge des référés,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.